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4 au 15 septembre

QUINZAINE DE LA BIO

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Verdissement : protection des prairies permanentes

La mesure « protection des prairies permanentes » est constituée de deux composantes :

- une obligation collective de maintenir à un niveau régional un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile ;

- une obligation individuelle de ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles ».

Une nouvelles définition des prairies permanentes

La définition communautaire des prairies permanentes évolue dans la PAC. Désormais toute surface dans laquelle l’herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins devient une prairie permanente (PP). Les « prairies permanentes » intègrent également les « pâturages permanents » (landes, parcours et estives, même pour les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement).

Cette nouvelle définition a des conséquences sur les surfaces avec un couvert herbacé sans discontinuité de durée , déclarées en jachère, en prairies temporaires ou en fourrages annuels depuis plus de 5 ans, c'est-à-dire depuis le 15 mai 2011. Le maintien de ces surfaces en l'état en 2016 contraint de les déclarer en prairie permanente en 2016. Un re-semis d’herbe, même avec labour, n’interrompt pas la continuité du couvert herbacé.

Seules les jachères de plus de 5 ans peuvent échapper au reclassement en prairies permanentes et conserver leur caractère de terres arables si elles sont déclarées en SIE.

Obligation collective de maintenir un ratio prairies permanentes / SAU au niveau régional

Le maintien des prairies permanentes n’est plus une mesure de la conditionnalité, mais devient un critère du paiement vert : contrôle PAC a priori et sanction sur le paiement vert. Il n'y a plus d'exigence individuelle de maintien des prairies permanentes et les anciennes références individuelles "herbe" sont supprimées. Désormais les agriculteurs détenteurs de prairies permanentes sont tenus de respecter une exigence collective de maintien d’un ratio de prairies permanentes au niveau de chaque région. Par contre ils retrouvent une liberté totale de gestion de leurs prairies temporaires (de 5 ans ou moins).

Référence à un ratio régional pour évaluer le niveau de préservation des surfaces en prairies permanentes

Un ratio régional détermine annuellement la part de la SAU déclarée à la PAC consacrée aux prairies permanentes (PP). Il est rapporté au ratio de référence régional qui sera calculé de la manière suivante : (PP déclarées en 2012 + PP nouvellement déclarées en 2015) / Surface totale déclarée en 2015

N'entrent en ligne de compte que les surfaces des exploitations soumises aux exigences du verdissement. En particulier, les prairies permanentes des exploitations totalement converties à la bio ne sont pas intégrées dans le calcul du ratio annuel.

Le ratio régional annuel ne doit pas baisser de plus de 5% par rapport au ratio de référence.

En cas de dégradation, des mesures conservatoires pourront être prises avec un niveau de contrainte dans la gestion des prairies d'autant plus fort que la dégradation du ratio est importante.

Des mesures de gestion en cas de dégradation du ratio régional annuel 

Tant qu'aucune dégradation sensible du ratio annuel n'est observée, les retournements de prairies permanentes sont possibles sans contrainte particulière.Toutefois les retournements de prairies réalisés peuvent entraîner plus ou moins rapidement une dégradation du ratio et la mise en place de mesures de gestion contraignantes dans les prochaines années.

Si le ratio baisse de plus de 2,5% :

- interdiction de retournement sans autorisation préalable de la DDT;

- un volume maximal de retournement autorisé en région et par campagne;

- des autorisations possibles dans l’ordre de priorités suivant :

1. Réimplantation d’une surface en PP équivalente (déplacement de PP)

2. Exploitation relevant d’une procédure « agriculteur en difficulté »

3. Eleveur souhaitant favoriser l’autonomie fourragère de son exploitation

4. JA ou nouvel installé

 

Si le ratio baisse de plus de 5% et que la superficie des PP baisse de plus de 0,5% :

- interdiction totale de retourner des PP ;

- obligation de réimplanter* toutes les surfaces en PP retournées sans autorisation aux cours des trois campagnes précédent le calcul du ratio ;

- obligation de réimplanter* une partie des surfaces retournées avec autorisation si nécessaire pour revenir à 95% du ratio de référence ;

- possibilité de déplacer une PP avec réimplantation d’une surface équivalente, sous réserve d’autorisation préalable de la DDT

* en équivalent surface sur l'exploitation (implantation physique en prairies temporaires déclarées prairies permanentes avec engagement de durée)

Préserver les prairies dites sensibles

En zone Natura 2000, les prairies permanentes désignées comme sensibles sont sanctuarisées. Elles ne peuvent désormais faire l’objet d’aucune reconversion : leur labour est interdit, même pour re-semis.

Les agriculteurs peuvent vérifier sur TELEPAC si certaines de leurs prairies permanentes sont qualifiées de prairies sensibles.

> Consulter les cartes départementales des prairies permanentes sensibles  dans la rubrique liens utiles dans la colonne de droite sur cette même page.

     LIENS UTILES     

Publications du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

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