Charte d'engagements – Distances de sécurité des riverains
Charte d’engagements - Distances de sécurité riverains
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée à proximité des zones d’habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement.
Dans le Cher, le cadre réglementaire est fixé dans la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques approuvée par le Préfet du Cher le 19 avril 2024 suite à la consultation publique.
Les mesures inscrites dans la charte d’engagement sont applicables pour tout utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques à proximité du public visé.
Ainsi chaque exploitant doit disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure des secteurs concernés notamment s’il souhaite réduire la distance de sécurité. Il doit également être en capacité d’informer les riverains du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire par l'activation du gyrophare du tracteur avant l'entrée dans la parcelle.
Les objectifs de la charte
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d’habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Cher et de l’ensemble de ses filières :
- Filières issues de productions végétales : grandes cultures, intercultures, arboriculture, viticulture ;
- Filières issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productions fourragères ;
L’engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Les engagements des agriculteurs inscrits dans la charte
Les agriculteurs, d’une manière générale :
- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
- Respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (à minima 5 m) ;
- Doivent se conformer aux plages horaires d’utilisation des produits phytosanitaires imposées sur les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des cultures non attractives publiée au bulletin officiel) ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une réglementation particulière ;
- Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans le cas d’un pulvérisateur neuf).
Le bulletin d'information préalable
La charte d’engagement institue une information préalable des résidents et des personnes présentes pour porter à leur connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Retrouvez le bulletin prévisionnel des applications de produits phytopharmaceutiques sur les principales cultures du département dans la colonne ci-contre.
Ce bulletin d'information des apllications est à destination des résidents et des personnes présentes à proximité des lieux d'applications.
Il est élaboré par les services de la Chambre d'agriculture du Cher et actualisé tous les 15 jours. Les exploitants n'ont pas à rédiger ou à fournir ce bulletin.
Pour recevoir le bulletin d'information préalable, renseignez le formulaire suivant en Cliquant-ici !
Calendriers indicatifs d’intervention
Retrouvez ci-contre et en complément du bulletin prévisionnel des applications, les calendriers indicatifs des interventions pour les principales cultures du Cher.
Contact et questions
Service Direction
Jean-Dominique GILET - 02 48 23 06 03
Caroline COLLIN-MAURIN - 02 48 23 04 33
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Calendriers d’intervention
Retrouver ci-dessous les calendrier indicatifs d'intervention culture par culture :
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Page dédiée à la Charte d'engagements dans le Cher : https://www.cher.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-projets-amenagement-ou-equipement-incidence-environnement-territoire/Consultation-du-public-charte-ZNT
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Comité de suivi départemental
Un comité départemental regroupant les principaux acteurs concernés par la charte d’engagements est réuni chaque année ou à l’occasion de difficultés recensées localement.