Loir-et-Cher

Objectifs

• Gestion économe de l’espace agricole
• Préservation des sites et structures d’exploitation agricole viables

Liste des propositions :

1. Promouvoir une urbanisation durable
2. ‚Prise en compte de la problématique agricole dans les projets d’urbanisme et d’aménagement
3. ƒZone Agricole et Zone Naturelle des PLU
4. „Protection des sièges et bâtiments d’exploitation
5. …Préconisations en aménagement opérationnel
6. †Constructions en zone agricole
7. ‡Constructions en zone forestière
8. Accompagnement agricole du développement de l’urbanisation

1. Promouvoir une urbanisation durable

• Justification précise de l’étendue des zones urbaines dimensionnée par rapport au projet de développement (besoins de logements, d’activités économiques, d’équipements) dans une approche intercommunale des projets
• Encourager un mode d’urbanisation moins consommateur d’espace (habitat, activités, loisirs…)
  • Privilégier la densification, le renouvellement urbain
  • Utiliser les orientations d’aménagement des PLU
• Eviter le mitage et l’urbanisation linéaire
• Veiller aux formes d’urbanisation (consommer « mieux » l’espace) : laisser des espaces tampons, aux configurations permettant leur exploitation agricole

2. Prise en compte de la problématique agricole dans les projets d’urbanisme et d’aménagement

Documents d’urbanisme

• Réalisation d’un diagnostic agricole dans les PLU, SCOT, visant à préciser les enjeux, identifier les sites d’exploitations agricoles (caractéristiques + contraintes + perspectives de développement)
• Concertation des exploitants agricoles : prévoir à minima une réunion pour confirmer les enjeux agricoles dégagés par le bureau d’études suite au recueil en amont des données (l’organisation de permanence auprès des agriculteurs avant la réunion est préconisée)
• Dans la délimitation des zones urbaines et à urbaniser, tenir compte des critères suivants :
  • proximité de sièges d’exploitation agricole (et notamment d’élevage :    application à minima du principe de réciprocité)
  • valeur agronomique des terres
  • classement viticole INAO
  • incidence sur les structures agricoles (déstructuration, taux d’emprise…).

En particulier, il conviendra d’éviter de rapprocher les habitations des espaces de cultures spéciales nécessitant des interventions fréquentes comme les vignes. Un espace d’au moins 20 m des nouvelles constructions est recommandé.

• Analyse des impacts sur l’agriculture des scénarii de développement.
   

Infrastructures – Projets d’intérêt général

Etude d’impact comprenant un volet agricole

3. Zone Agricole et Zone Naturelle des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme)

• Choix de classement des espaces

    A : terrains exploitables
    A indicé : espaces agricoles à risque / à protéger
    N : espaces naturels

• Choix de classement des points bâtis
  • exploitation agricole                 A              constructions                                                                                              agricoles                                          
  • projet hébergement touristique  A*             changement de destination
    cessation d’activité
  • ancien corps de ferme              A mixte     changement de destination
                                                                   extension

L’identification des bâtiments par une * permettant un changement de destination (autorisé par l’article L. 123-3-1 du Code de l’Urbanisme) doit répondre aux critères suivants :

- bâtiment à caractère architectural ou patrimonial
- pas de contrainte pour l’activité agricole (consultation de la Chambre d’Agriculture)

Ce classement est à justifier dans le rapport de présentation du PLU.
En cas de projet d’hébergement touristique, le choix du A* est préconisé.

Quel que soit l’option retenue, il convient de s’assurer dans les zones où se situent des exploitations agricoles (y compris U le cas échéant) que le règlement permette l’évolution de ces entreprises : possibilité de constructions agricoles (y compris habitations, activités agri-touristiques…), règles de constructions adaptées aux bâtiments d’activités (toitures, matériaux…).

4. Protection des sièges et bâtiments d’exploitation

• Toutes exploitations

Il convient de préserver l’espace séparant un site d’exploitation agricole des espaces bâtis (conserver, quand c’est encore possible, un espace non bâti de 300 m de rayon).

• Cas particulier des élevages

Application à minima du principe de réciprocité (Article L. 111-3 du Code Rural). La dérogation à ce principe doit être exceptionnelle et justifiée
 

…5. Préconisations en aménagement opérationnel

• Transition Espace Bâti / Zone agricole et naturelle (éloignement des parcelles cultivées)
• Abords des corps de ferme en activité
• Dans un souci de gestion économe de l’espace et de préservation du paysage, veiller au devenir de « l’arrière des zones U ».Pour éviter le mitage par des clôtures, diverses solutions peuvent être envisagées : modification de la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser, inscription d’un emplacement réservé ou d’une orientation d’aménagement en limite (pour fossé, sente piétonnière, chemin, espace tampon…).
• Aménagements routiers permettant la circulation des engins agricoles
• …
   

6. Constructions en zone agricole(dans les communes avec ou sans document d’urbanisme)

• Constructions agricoles autorisées

         Recueillir des éléments :
         - attestant d’une activité agricole professionnelle et pérenne
         - justifiant de la nécessité de la construction et du choix d’implantation

• Logement de l’exploitant
  • Nécessité d’un logement (motif : gestion de l’exploitation au quotidien, surveillance cheptel, cultures spéciales, commercialisation).Pour les demandes de plus d’un logement : procéder à un examen particulier (sans dépasser plus d’un logement par associé).
  • Le demandeur doit être agriculteur à titre principal.
  • L’habitation ne doit pas miter le territoire agricole : à proximité du siège d’activité de l’exploitation (si possible à moins de 50 m des bâtiments existants d’exploitation) ou dans la continuité du bâti existant (écart, hameau, bourg)
• Cas de la construction d’un nouveau site d’exploitation : bâtiment d’habitation après bâtiments d’exploitation et une fois l’activité lancée.
• Bâtiment d’agritourisme et de commercialisation.
• Changement de destination : si ne compromet pas l’activité agricole  (ex: à l’opposé du développement de l’exploitation, configuration limitant la gêne) et si intérêt patrimonial du bâtiment.

7.‡ Constructions en zone forestière(dans les communes avec ou sans document d’urbanisme)

• Porteurs de projets

      Sont particulièrement concernés :
        - Les propriétaires forestiers,
      - Les entreprises de travaux forestiers affiliés au régime de protection sociale des entrepreneurs de travaux forestiers et exerçant une véritable activité d’exploitation forestière ou de mise en valeur des
        ressources naturelles.

• Fonctions des nouvelles constructions

Les nouvelles constructions qui ont une fonction forestière sont possibles, c'est-à-dire  les constructions notamment nécessaires à la gestion des espaces forestiers, à leur entretien et à leur exploitation, au stockage des produits issus de la forêt.

Les bâtiments devront être cohérents et proportionnés dans leurs dimensions et ouvertures et s’intégrer dans leur environnement forestier et, dans la mesure du possible, être placés à proximité des constructions déjà existantes, si tel est le cas.

• Types de constructions
  • Hangars pour abriter le matériel forestier en cohérence avec le parc de matériel nécessaire  à l’activité forestière.
  • Hangars pour le stockage du bois énergie à condition d’avoir un accès pour le transport à proximité d’une voie publique,
  • Logement de fonction nécessaire à l’activité économique sylvicole, voire cynégétique, si la présence permanente et rapprochée est justifiée et à défaut d’autre logement existant.
• Recommandations
  • Favoriser la création des aires de stockage et de desserte forestière pour les produits issus de la forêt (grumes, bois d’industrie, bois- bûches, plaquettes…), en zone forestière ou en proximité.
  • Veiller à ce que les projets d’intérêts touristiques, équestres et cynégétiques n’entravent pas l’activité sylvicole de la zone forestière concernée.
     

8.ˆ Accompagnement agricole du développement de l’urbanisation

• Contact le plus en amont possible des agriculteurs
  (identification des difficultés et accompagnement en conséquence)
• En cas de demande de compensation foncière, constitution de réserve foncière (Collectivités Locales, SAFER…)