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4 au 15 septembre

QUINZAINE DE LA BIO

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Télédéclaration PAC / Transferts de DPB 

Les agriculteurs doivent déposer, selon leur situation, un ou plusieurs dossiers de demande d'aide afin de bénéficier des aides de la PAC pour une campagne donnée. La campagne annuelle PAC couvre généralement une période courant du 16 mai de l’année précédente au 15 mai de l'année de la campagne en cours.

Le dossier PAC (déclaration de surfaces) et les demandes spécifiques pour certaines aides animales doivent être déposés selon un calendrier précis. La télédéclaration des demandes d'aides sur le site TelePAC est généralisée depui 2016.

Les agriculteurs peuvent dans certains cas déposer des clauses de transferts de DPB en lien avec certains évènements, le plus souvent des transferts de foncier, afin d'actualiser leur portefeuille de droits à paiement de base (DPB). Il leur est également possible de déposer des demandes d'attribution de DPB par la réserve lorsqu'ils sont éligibles à l'un des programmes d'attribution.

Les formulaires de clauses de transferts de DPB et de demande d'attribution de DPB par la réserve sont uniquement téléchargeables sur Télépac. Il n'y pas de télédéclaration possible. Les clauses de transfert de DPB et les demandes d'attribution de DPB par la réserve doivent être déposées ou envoyées par courrier à la DDT(M) au plus tard le 15 mai de l'année de la campagne en cours. 


Demandes d'aides PAC sur Telepac

Déclaration de surfaces pour les demandes d'aide surfaciques

La déclaration de surfaces de l’exploitation est le dossier PAC le plus important puisqu’il permet d’effectuer la demande d'aides pour la quasi-totalité des aides PAC à l’exception des aides couplées aux productions animales. Elle concerne les aides suivantes :

- le paiement de base lié à l'activation des droits à paiement de base (DPB) détenus par l'exploitation;

- les autres aides découplées liées aux droits à paiement de base (DPB) activés c'est à dire le paiement redistributif et le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

- les aides couplées surfaciques pour certaines productions végétales (légumineuses fourragères, soja, protéagineux, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, semences de légumineuses fourragères, blé dur, fruits destinés à la transformation [prunes, cerises, pêches et poires], tomates d’industrie, pommes de terre féculières, chanvre, houblon, semences de graminées) ;

- l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) versée aux exploitations situées en zones défavorisées ;

- les aides liées aux engagements volontaires des exploitations agricoles dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou dans l'agro-foresterie ;

- les aides à la conversion à l'agriculture biologique ;

 

Les caractéristiques des différentes aides de type surfaciques sont décrites sur ce site dans les pages suivantes :

- "Paiements découplés du 1er pilier"

- "Aides couplées aux productions" pour les aides couplées à certaines productions végétales

- "Indemnité compensatoire de handicaps naturels"

- "Aides à la conversion et au maintien en faveur de l'agriculture biologique"

Vous pouvez également prendre connaissance du détail de ces aides en consultant les notices d'information officielles disponibles sur Telepac dans l'onglet "Formulaires et notices" de la campagne PAC considérée.

> "Formulaires et notices 2017"


Demandes d'aides spécifiques pour les aides couplées animales

Les agriculteurs sollicitant des aides couplées aux productions animales doivent en faire la demande par télé-déclaration à l'aide de formulaires spécifiques.

Les demandes d'aide concernées en métropole sont :

- la demande d’aide ovine ;

- la demande d’aide caprine ;

- la demande d'aides bovines avec un seul formulaire pour l'aide aux bovins allaitants, l'aide aux bovins laitiers,

- la demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.

Les modalités des différentes aides couplées animales sont décrites sur ce site à la page "Aides couplées aux productions".

Vous pouvez également prendre connaissance du détail de ces aides en consultant les notices d'information officielles disponibles sur Telepac dans l'onglet "Formulaires et notices" de la campagne PAC considérée.

> "Formulaires et notices 2017"

Calendrier des demandes d'aides PAC

Les diverses demandes d’aide doivent être faites selon un calendrier précis (voir ci-dessous).

En cas de dépôt au-delà des dates limites fixées pour la campagne, des pénalités financières s’appliquent sous forme d’une réduction des montants d’aide sollicités proportionnelle au nombre de jours de retard. Un retard excédant 25 jours calendaires vaut rejet pur et simple des demandes d’aides déposées pour la campagne en cours.

Demandes d’aides

Date limite de télédéclaration       sans pénalités (1)

Date limite de télédéclaration       avec pénalités (2)

Date de paiement        des aides prévue

Aide ovine

31/01/2017

27/02/2017

1/12/2017

Aide caprine

31/01/2017

27/02/2017

1/12/2017

Aides bovines

15/05/2017

09/06/2017

1/12/2017

Déclaration de surfaces PAC

15/05/2017

09/06/2017

1/12/2017

(1)   Après la date indiquée, les demandes d’aides sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l'aide est réduit de 1% pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours féries).

2)   Au-delà de la date indiquée, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télédé́clarer.

 

Calendrier de paiement des aides PAC

Le calendrier de paiement des aides pac pour une campagne donnée, prévoit le versement d'un acompte en octobre et le versement du solde en décembre pour les aides du 1er pilier de la PAC. Le paiement des aides MAEC et des aides Bio intervient plus tard au mois de mars de l'année suivante.

La mise en oeuvre difficile de la nouvelle PAC n'a pas permis de respecter le calendrier de paiement prévu pour les campagnes 2015 et 2016. Des dispositifs d'avance de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place pour limiter les conséquences des retards de paiement pour les agriculteurs. Cette procédure d'ATR est également reconduite pour la campagne 2017.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a dévoilé le 21 juin 2017 le calendrier de paiement prévu pour les paiments résiduels des aides au titre des campagnes 2015 et 2016 et pour le versement des aides PAC de la campagne 2017 (voir tableau ci-dessous).


Transferts de droits à paiement de base (DPB)

Cadre réglementaire des transferts de DPB

Un certain nombre d’évènements intervenus entre le 16 juin  2016 et le 15 mai 2017 nécessitent de modifier le portefeuille des DPB détenus par les exploitations agricoles pour la campagne 2017. Le plus souvent il s’agit de transférer des DPB en lien avec des transferts de foncier entre les exploitations agricoles. Mais d’autres évènements (succession, donation, fin de mise à disposition, changement de statut juridique,…) peuvent également  nécessiter des transferts de DPB. Il est dans tous les cas nécessaire de déposer des clauses de transferts de DPB.

Dépôt des clauses de transfert de DPB au plus tard le 15 mai 2017

Les formulaires des clauses de transfert de DPB sont téléchargeables sur Télépac mais il n'est pas possible de télédéclarer les clauses. La clause dûment renseignée et accompagnée des pièces justificatives demandées doit être déposée ou envoyée par courrier à la  DDT(M) du département du siège d'exploitation du bénéficiaire de la clause au plus tard le 15 mai 2017. 

L’instruction  par la DDT(M) conduira à inscrire les DPB transférés dans le portefeuille de DPB  du bénéficiaire pour le paiement des aides découplées 2017.

Les conditions générales à respecter pour procéder à un transfert de DPB en 2017

Pour qu’un transfert de DPB soit effectué, les points réglementaires suivants doivent être respectés :

-     Le bénéficiaire du transfert de DPB en 2017 doit être agriculteur et ne pas relever de la liste négative (sauf si rattrapage), sauf cas héritage et donation

-     Le cédant des DPB n’a pas d'obligation d'être agriculteur actif

-     Le  transfert de DPB est possible uniquement au sein d’une même zone PAC (2 zones PAC en France métropolitaine : France hexagonale et  la Corse).

Des conditions particulières supplémentaires peuvent s’ajouter selon le type de transfert de DPB envisagé. Celles-ci sont précisées au niveau des clauses concernées (consulter les rubriques consacrées à chaque clause).

Les modalités d’identification des DPB transférés demeurent particulières en 2017

Les portefeuilles de DPB de 2015 et 2016 n’ont pas encore été notifiés aux agriculteurs ce qui empêche de pouvoir identifier les DPB à transférer par leur valeur unitaire. En conséquence, l’identification des DPB à transférer en 2017 se fera selon des modalités particulières.

Dans le cas le plus simple où le cédant détient a priori dans son portefeuille 2016 des DPB de valeur unitaire identique, il suffit d’indiquer  dans la clause le nombre de DPB à transférer.

Dans les situations où le cédant détient a priori des DPB de valeurs unitaires différentes parce qu’il a bénéficié en 2015 et/ou en 2016 de transferts de DPB ou d’attribution de DPB par la réserve, il devra préciser son choix parmi 4 options possibles pour identifier les DPB à transférer.

6 modèles de clauses

Les modèles de clause de transferts de DPB mis à la disposition des agriculteurs en 2017 sont similaires à ceux utilisés en 2016. Il convient d’utiliser le formulaire de clause adapté au cas à traiter. (Vous pouvez consulter les caractéristiques et formalités d’un  modèle de clause en cliquant sur son titre dans la liste ci-dessous) 

E Clause A : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017 en accompagnement d’un transfert de foncier

E Clause B : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017 sans accompagnement d’un transfert de foncier

E Clause C : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier

E Clause D « Héritage » : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) dans le cadre d’un héritage survenu entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017

E Clause D « Donation » : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) dans le cadre  d’une donation survenue entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017

E Clause D « Changement de statut juridique » : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) dans le cadre d’un changement de statut juridique survenu entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017

E Clause E : Demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2015

E Clause F : Renonciation de Droits à Paiement de Base (DPB) en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2016

Les formulaires de clause sont téléchargeables dans la rubrique "Formulaires et notices 2017" de Télépac.


Clause A : Transfert de droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017 en accompagnement d’un transfert de foncier

La clause A est utilisée si des DPB sont transmis en accompagnement d’un transfert de foncier.

Ces DPB sont transmis :

– définitivement (cession définitive de DPB) si le transfert de terres résulte d’un contrat de vente de terres;

– temporairement (bail de DPB) si le transfert de terres résulte  d’un contrat de bail de terres, d’une convention de mise à disposition de terres ou d’une autre convention temporaire (à préciser).

Les transferts temporaires vers un couple « associé - société » sont également à réaliser via cette clause A.

Les parcelles transférées doivent être identifiées dans le tableau figurant dans le formulaire de la clause et doivent également être clairement dessinées dans le RPG du repreneur.

La surface admissible 2017 des parcelles concernées servira à plafonner le nombre de DPB à transférer.

 


Clause B : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017 sans accompagnement d’un transfert de foncier

La clause B dans le cadre d’un transfert de DPB sans accompagnement de foncier. Il est possible d’opter (case à cocher) pour un transfert de DPB à titre définitif ou à titre temporaire.

La date d’effet du transfert de DPB sera celle de signature de la clause de transfert de DPB.

Ce transfert de DPB sans terre donne lieu à un prélèvement définitif de 50% de la valeur du DPB transféré.


Clause C : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier (2 formulaires spécifiques)

La clause C est utilisée pour transférer des DPB à titre définitif pour un transfert indirect de terres réalisé dans le cadre :

– d’un changement dans l’utilisation des surfaces en estives collectives survenu entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017

ou d’une fin de bail et/ou d’une reprise de bail survenue entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.

2 formulaires distincts sont prévus pour traiter chacune des deux situations traitées par la clause C.

Les parcelles transférées doivent être identifiées dans le tableau figurant dans le formulaire de la clause et doivent également être clairement dessinées dans le RPG du repreneur.

La surface admissible 2017 des parcelles concernées servira à plafonner le nombre de DPB à transférer.

 


Clauses D : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un changement de statut juridique survenu entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017 (3 formulaires spécifiques)

Il convient d’utiliser le formulaire correspondant  au cas à traiter parmi les 3 situations couvertes par la clause D : héritage/ donation/ changement de statut juridique.

Héritage ou Donation

Si les DPB sont cédés dans le cadre d’un héritage ou d’une donation, la date d’effet de l’héritage ou de la donation doit être comprise entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.  En cas d’héritage, de donation ou de changement de statut juridique, seuls les DPB détenus en propriété sont cédés aux héritiers, donataires ou à la résultante.

Changement de statut juridique

Dans le cadre d’un changement de statut juridique réalisé entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017, il est nécessaire de procéder à un transfert des DPB uniquement si le changement de statut juridique a  nécessité un changement de numéro Pacage 

Le changement de statut juridique entraîne un changement de numéro Pacage dans les situations suivantes :

– transformation d’une exploitation individuelle en société ou ;

– transformation d’une société en une exploitation individuelle ou ;

– changement de forme juridique d’une société vers un GAEC ou ;

– changement de forme juridique d’un GAEC vers une autre forme sociétaire.

Dans les autres situations de changement de statut juridique (ou de changement de dénomination), le numéro pacage n’est pas modifié et il n’est donc pas nécessaire de déposer de clause.


Clause E : Demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017

Cette clause est à utiliser dans les situations de fin de bail de foncier ou de fin de mise à disposition de foncier (MAD) lorsque les DPB associés à ces terres avaient été donnés à bail par le cédant.

Ce formulaire doit être renvoyé afin de signaler la fin de bail (de mise à disposition) de DPB.

La clause doit être datée et signée par le bailleur (ou par l’associé mettant à disposition) et par le preneur (ou la société preneuse) qui avaient initialement signé le bail ou la mise à disposition de DPB.


Clause F : Renonciation de Droits à Paiement de Base (DPB) en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2017

L’agriculteur qui souhaite renoncer volontairement à des DPB au profit de la réserve utilise cette clause pour le faire. La clause doit être déposée au plus tard le 15 mai 2017 pour que la renonciation soit effective pour la campagne 2017.

Rappelons que les DPB non activés durant 2 campagnes PAC successives remontent automatiquement à la réserve.


Demandes d'attribution de DPB par la réserve

Programme obligatoire en faveur des "jeunes agriculteurs"

Conditions d'éligibilité en 2017

1) Etre agé de moins de 40 ans au 31 décembre 2017 et être installé ente le 1er janvier 2012 et le 15 mai 2017.

2)  Avoir un diplôme de niveau IV ou équivalent.

3) Une société est considérée comme "jeune agriculteur" si l'une au moins des personnes ayant le contrôle remplit les conditions d'un jeune agriculteur".

Démarche à effectuer 

Déposer une "demande de dotation jeune agriculteur" accompagnée des pièces justificatives avant le 15 mai 2017.

Programme obligatoire en faveur des "nouveaux installés"

Conditions d'éligibilité en 2017 

1) Etre installé après le 1er janvier 2017 et ne pas avoir participé au contrôle d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole.

2)  Pas de critère de formation.

3) Une société est considérée comme "nouvel installé" si toutes les personnes ayant le contrôle remplissent les conditions d'un nouvel installé".

Démarches à effectuer

Déposer une "demande de dotation nouvel installé" accompagnée des pièces justificatives avant le 15 mai 2017.

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