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Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

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28 novembre

Forum semences

"La filière semences fait germer l'innovation en région Centre-Val de Loire"

à Saint-Maur (36)

Programme et inscriptions

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29 novembre

Salon régional du photovoltaïque agricole

à partir de 10h à Morand (37) - Salon en continu, conférences thématiques, visite et démonstrations - Entrée gratuite

Contact : audrey.poupeau@cda37.fr

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5 décembre

Journée régionale caprine

à partir de 9h30 au Golf de la Picardière - Vierzon

Inscriptions et programme

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Accès aux aides PAC : mesures horizontales 

La nouvelle architecture des aides directes de la PAC s'accompagne d'une révision des règles d'éligibilité précisant quels sont les bénéficiaires de ces aides. Les conditions d'octroi de ces aides sont revues et la notion de transparence économique pour les GAEC est désormais reconnue réglementairement au niveau européen.


Eligibilité aux aides PAC : être considéré comme agriculteur actif

La nouvelle PAC considère que seuls les exploitants agricoles satisfaisant à la qualité d’"agriculteur actif" telle que définie aux niveaux européen et national, peuvent bénéficier des aides PAC. Cette nouvelle règle d’éligibilité des bénéficiaires s’applique pour les aides du premier pilier et pour les aides surfaces du second pilier. Elle vaut également pour l’attribution des nouveaux droits à paiement de base ou DPB qui conditionnent l’accès aux 3 nouveaux paiements découplés (le paiement de base, le paiement vert et le paiement redistributif). Ces droits sont attribués aux agriculteurs actifs en 2015 remplissant par ailleurs certaines conditions (détention d’un ticket d’entrée et d’un montant de référence d’aides historique).

Une définition de l'agriculteur actif encadrée au niveau européen mais précisée au niveau national 

Sont considérés agriculteurs actifs, les personnes physiques ou morales (ou groupements de personnes physiques ou morales) qui :

- ont une activité de production, d'élevage ou de culture de produits à des fins agricoles;

- maintiennent des surfaces agricoles dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture;

- exercent une activité minimale telle que définie par chaque Etat membre.

Toutefois la réglementation européenne ne considère pas comme "agriculteurs actif" les personnes physiques ou morales exeçcant les activités figurant sur la liste négative suivante : exploitation d'aéroports , services ferroviaires, services immobiliers, service des eaux et exploitation de terrains de sport et de loisirs.Les demandeurs relevant de cette liste négative devront justifier du caractère d'"agriculteur actif" pour bénéficier des aides PAC en prouvant qu'ils remplissent les trois conditions suivantes :

- leur activité principale ou leur objet social est une activité agricole;

- le montant de leurs paiements directs est supérieur ou égal à 5% de leurs recettes non agricoles (pour 2015, l'année de référence est 2013);

- le montant de leurs recettes agricoles est supérieur ou égal à 33% du montant total de leurs recettes perçues (pour 2015, l'année de référence est 2013).

La Commission européenne a laissé le soin aux Etats membres de préciser la définition de l'agriculteur actif. Au niveau français, celle-ci sera complétée et précisée dans un décret d'application de la loi d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt adoptée fin 2014. La reconnaissance de l'activité agricole se fera par l’actuel registre de l'agriculture qui devrait être étendu à l'ensemble des agriculteurs de manière obligatoire à partir de 2015.

Eligibilité des activités équestres

Parmi les activités liées au cheval, sont éligibles sans condition aux aides PAC :

- les exploitations agricoles qui élèvent des équidés, quelle que soit la taille de l’élevage, et qui ne pratiquement pas d’activités caractéristiques des centres équestres ;

- les exploitations agricoles qui louent des boxes ou une écurie du moment qu’elles ont une activité agricole

Les centres équestres, clubs d’équitation, poneys-clubs et en général les établissements ayant pour vocation la pratique de l’équitation relèvent de la liste négative qui ne donne pas accès aux paiements directs. Ils deviennent éligibles aux aides PAC seulement s’ils remplissent les 3 conditions exigées pour être considéré « agriculteur actif ».


Conditions minimales d'octroi des aides

Les États membres décident dans laquelle des situations suivantes ils n'octroient pas de paiements directs à un agriculteur :

- lorsque le montant d'aides demander ou à payer est inférieur à un minimum ;

- lorsque la surface admissible déclarée de l'exploitation n'atteint pas une surface minimale.

En France, le seuil minimal d'accès aux aides du premier pilier pour une campagne a été fixé à 200 euros d'aides minimum.


Admissibilité des surfaces agricoles aux aides PAC

Les textes communautaires prévoient que les aides de la PAC liées à des surfaces sont réservées aux surfaces portant une production agricole. Ces surfaces sont considérées comme des surfaces admissibles c’est-à-dire des surfaces sur lesquelles des aides PAC peuvent être versées.

Intégration de certaines surfaces non agricoles dans les surfaces admissibles aux paiements PAC à la surface.

Des dispositions particulières permettent toutefois d’inclure dans les surfaces admissibles certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) sous certaines conditions. En France, toutes les possibilités offertes par les textes communautaires ont été exploitées pour prendre en compte au maximum les éléments non agricoles dans les surfaces admissibles.Sont d'office intégrées dans la surface admissible des parcelles agricoles les particularités topographiques protégées au titre de la BCAE 7, c'est à dire :

- les haies n’excédant pas 10 mètres de largeur

- les mares > 10 ares et <= 50 ares

- les bosquets > 10 ares et <= 50 ares

L'identification des surfaces non agricoles (SNA) sur les registres parcellaires graphiques des exploitations agricoles est opérée courant 2015. Elle permettra notamment de déterminer les SNA correspondant à des éléments topographiques protégés inclus dans la surface admissible des parcelles agricoles. Le traitement des SNA pour déterminer la surface admissible d'une parcelle est différent selon que la surface agricole concerne des cultures ou des surfaces en prairies ou pâturages permanents :

 > Prise en compte des éléments non agricoles dans la surface admissible des parcelles en cultures arables ou en cultures permanentes

> Prise en compte des éléments non agricoles dans la surface admissible des parcelles en prairies permanentes ou en pâturage permanent

Etendue de l'application des règles d'admissibilité aux aides à la surface

Les règles d’admissibilité précédentes concernant les aides à la surface suivantes :

- les paiements directs à la surface du 1er pilier (les paiements directs découplés et les aides couplées aux productions végétales.

- certaines aides à la surface au titre du développement rural du second pilier de la PAC (l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et les aides à la conversion et au maintien pour l’agriculture biologique.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), pouvant être également des aides payées à la surface constituent un cas particulier en termes d’admissibilité des surfaces. Les surfaces admissibles aux MAEC peuvent être plus importantes dans la mesure ou une disposition permet en pratique que tout élément présent sur une parcelle agricole couverte par un engagement MAEC soit forcément admissible.


Application du principe de transparence économique des GAEC

La réglementation européenne reconnait désormais juridiquement le principe d'une transparence économique dans l'attribution des aides PAC du 1er pilier et de l'ICHN du 2nd pilier pour les GAEC. Ce principe de transparence permet aux associés de GAEC d'avoir les mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficier pour les soutiens communautaires plafonnés s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel.

La reconnaissance du principe de transparence des GAEC s'accompagne d'une remise à plat de la procédure d'agrément des GAEC et de nouvelles modalités d'application de la transparence des GAEC. L'application de ce principe de transparence ne se fait plus sur la base des parts PAC ou des parts ICHN. Chacun des associés est désormais pris en compte sur la base du pourcentage des parts sociales qu'il détient dans le capital du GAEC pour l'application des plafonds et des seuils des dispositifs d"aides.

Le nouveau principe de transparence des GAEC s'applique notamment pour le plafond des 52 premiers ha du paiement redistributif, pour les seuils et plafonds en vigueur pour certaines aides couplées comme l'aide aux bovins allaitants, les plafonds de l'ICHN du 2nd pilier.

Application pour l'attribution du paiement redistributif aux 52 premiers ha

Exemple: GAEC de 180 ha avec 3 associés : associé A avec 50% des parts, associés B avec 30% des parts et associé C avec 20% des parts chacun.

Le seuil des 52 hectares s'applique avec le principe de transparence des GAEC de la façon suivante :

- associe A : 50% x 180 ha = 90 ha plafonnés à 52 ha

- associé B : 30% x 180 ha = 54 ha plafonnés à 52 ha

- associé C : 20% x 180 ha = 36 ha pris en compte en totalité

Le GAEC bénéficiera de la surprime sur un total de 140 ha et non pas sur les 52 premiers ha.

Application aux seuils d'effectifs en vigueur pour l'aide aux bovins allaitants

Les seuils retenus pour les différentes tranches d'effectifs d'animaux aidés sont appliqués au niveau de chaque associé GAEC selon la répartition du cheptel primable basée sur les parts sociales détenues.

Application au plafond des effectifs primables pour l'aide aux bovins laitiers 

Le plafond des effectifs primables (30 vaches en zone défavorisée de haute montagne, montagne et piémont et 40 vaches hors zone défavorisée) est apprécié au niveau de chaque associé du GAEC selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues.

Application au plafond des effectifs primables pour l'aide complémentaire à la prime à la brebis

Le plafond des 500 premières brebis est apprécié au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues.

Application au plafond des effectifs primables pour les aides caprines (prime de base et complément d'aide)

Le plafond de 400 chèvres par exploitation est apprécié au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues.

Application au plafond de surfaces aidées dans les dispositifs d'aides couplées à la surface ( protéagineux, soja, légumineuses fourragères, semences de légumineuses fourragères...)

Les plafonds en nombre d'hectares par exploitation qui seront, le cas échéant, fixés en fin de campagne dans la plupart des dispositifs d'aides couplées à la surface s'appliqueront au niveau de chaque associé selon la répartition des surfaces basée sur les parts sociales détenues.

Application aux seuils et plafonds de l'ICHN

 


Zones défavorisées et révision des zones défavorisées

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont versées aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées dans des zones défavorisées soumises à des contraintes naturelles. On distingue actuellement 3 types de zones défavorisées :

- les zones de montagne ;

- les zones défavorisées simples ;

- les zones affectées de handicaps spécifiques.

Une révision des zones défavorisées est en cours et le nouveau zonage sera utilisé pour l'ICHN à partir de 2018.

Révision programmée des zones défavorisées

Bruxelles veut reconsidérer le zonage des zones défavorisées qui conditionne l’accès à certaines aides PAC du 2nd pilier : l’ICHN et l’abondement des dotations aux jeunes agriculteurs notamment.

Une révision des zones défavorisées est programmée par le règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013. Les zones de montagne ne seront pas concernées par cette révision et resteront en l’état. Seules les zones défavorisées simples et les zones affectées de handicaps spécifiques seront redéfinies en modifiant les critères retenus pour le classement de ces zones défavorisées.

Les zonages actuels reposent sur des critères liés à la biophysique mais également des critères socio-économiques. Bruxelles souhaite revoir les critères de zonage en conservant uniquement des critères liés à une logique biophysique tenant compte exclusivement de la richesse potentielle des sols.

Les travaux relatifs à l’établissement du nouveau zonage sont en cours mais la France prévoit d’attribuer l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sur la base du nouveau zonage à compter de 2018.

La problématique des zones défavorisées en région Centre-Val de Loire

La région Centre-Val de Loire comprend uniquement des zones défavorisées simples qui couvrent environ 39 % de la surface agricole utile. L’agriculture régionale en zones défavorisées concerne environ 11 000 exploitations sur 900 000 hectares. Le montant des aides spécifiques ICHN versées dans la région approche les 15 millions d’euros par an dans la nouvelle PAC.

La problématique de la révision des zones défavorisés simples est sensible en région Centre-Val de Loire et concerne plus particulièrement les départements de l’Indre et du Cher puisque 80 % des exploitations recevant une ICHN y sont situées. La préservation des zones défavorisées simples existantes est un enjeu majeur pour l’économie agricole du sud de ces départements où les activités d'élevage sont dominantes.

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