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Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

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28 novembre

Forum semences

"La filière semences fait germer l'innovation en région Centre-Val de Loire"

à Saint-Maur (36)

Programme et inscriptions

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29 novembre

Salon régional du photovoltaïque agricole

à partir de 10h à Morand (37) - Salon en continu, conférences thématiques, visite et démonstrations - Entrée gratuite

Contact : audrey.poupeau@cda37.fr

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5 décembre

Journée régionale caprine

à partir de 9h30 au Golf de la Picardière - Vierzon

Inscriptions et programme

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Verdissement : présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE)

La mesure « présence minimale de surfaces d’intérêt écologique » exige des agriculteurs de maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5% de la surface en terres arables de l’exploitation à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables.

Les surfaces d’intérêt écologique correspondent à une liste précise d’éléments ( particularités topographiques, cultures, jachères,…) dont chaque type est valorisé en SIE sur la base d’un coefficient d’équivalence.

Une obligation pour les exploitations détenant plus de 15 hectares de terres arables

Les exploitations dont la surface de terres arables est supérieure à 15 ha doivent dans le cadre du verdissement garantir une présence minimale de surfaces d’intérêt écologique sur leurs surfaces agricoles.

Toutefois l’obligation de disposer de SIE ne s’applique pas aux exploitations lorsque leur assolement présente certaines caractéristiques. Les cas concernés sont les suivants :

  • Lorsque les surfaces en prairies temporaires et/ou en jachère ou en légumineuses, représentent plus de 75 % de la surface en terres arables et que la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha.
  • Lorsque les surfaces en herbe (prairies permanentes et prairies temporaires) et/ou riz représentent plus de 75 % de la SAU et que la surface arable restante est inférieure ou égale à 30

Un seuil minimal de SIE à respecter de 5% de la surface en terres arables

Pour satisfaire à une présence minimale de SIE sur leur exploitation, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique sur l’équivalent de 5% des surfaces admissibles de terres arables de leur exploitation déclarées à la PAC.

Toutefois s'ils comptent déclarer en SIE certains éléments non classés de par leur nature dans les terres arables de l’exploitation, ils doivent prendre en compte la surface de ces éléments dans l’assiette de calcul retenue pour appliquer le taux de 5%. Les éléments concernés sont les suivants :

- les surfaces en taillis à courte rotation éligibles ;

- les surfaces boisées bénéficiant d'une aide au 1er boisement du 2nd pilier PAC ;

- les surfaces de bandes tampons déclarées en prairies permanentes et jouxtant des terres arables ;

- les surfaces des particularités topographiques (haies/bandes boisées, arbres isolés/alignés, groupes d'arbres/bosquets, bordures de champs, mares, fossés, murs traditionnels en pierre) adjacentes aux terres arables de l'exploitation, y compris celles qui ne figurent pas dans la surface admissible.

Les éléments d'intérêt écologique et leur équivalence en SIE

La liste des éléments de SIE retenue en France est composée de 27 éléments différents. Ces éléments se répartissent entre deux catégories (éléments topographiques ou non) et peuvent être de type ponctuel, linéaire ou surfacique.

Chaque élément est doté d’un coefficient SIE plus ou moins élevé selon son intérêt écologique. Le coefficient SIE permet de convertir la consistance physique de l’élément en surface équivalente d’intérêt écologique exprimée en m2 de SIE. Contrairement aux éléments surfaciques, la surface des élément linéaires ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul de leur SIE. C’est leur longueur qui est convertie en surface équivalente d’intérêt écologique.

 

> Consulter la liste des 27 éléments éligibles SIE détaillant leurs caractéristiques et leur coefficient SIE

Critères d'éligibilité d'un élément SIE

Pour pouvoir être déclarés et comptabilisés, les éléments de SIE présents sur une exploitation doivent respecter les critères suivants :

  • L'élément SIE doit être à la disposition de l'agriculteur : l'agriculteur a le contrôle de l'élément, il l'exploite ou a la responsabilité de son entretien et peut garantir ou justifier de son exisence en cas de contrôle. L'élément SIE ne peut être comptabilisé en totalité que s’il est entièrement à la disposition de l’agriculteur qui le déclare. Dans le cas d'un élément limitrophe partagé avec un autre agriculteur, la SIE sera partagée entre les agriculteurs concernés.
  • La présence sur l'exploitation d'un élément SIE n'est prise en compte qu'à partir du 1er janvier de l’année de la déclaration. Ainsi, dans le cas des cultures dérobées ou à couverture végétale, et notamment les CIPAN, cela signifie que doivent être déclarées celles mises en place à partir de l'été suivant la déclaration (été/automne 2016 pour les surfaces déclarées dans la déclaration PAC 2016).
  • A l'exception des taillis à courte rotation et des surfaces boisées bénéficiant d'une aide au 1er boisement, un élement SIE doit être situé sur les terres arables de l’exploitation. Toutefois les bandes tampons déclarées en prairies permanentes et jouxtant des terres arables, les particularités topographiques adjacentes (haies/bandes boisées, arbres isolés/alignés, groupes d'arbres/bosquets, bordures de champs, mares, fossés, mur traditionnel en pierre) limitrophes de parcelles de terres arables peuvent,sous certaines conditions, être pris en compte comme SIE. Par contre les éléments SIE séparés de la parcelle de terre arable par une surface inéligible ou non admissible, comme un chemin, ne sont pas pris en compte.
  • Les éléments SIE présents sur des surfaces engagées dans des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ne peuvent pas être comptabilisés car ces mesures financent des engagements allant au-delà de la réglementation.

Déclaration et comptabilisation des SIE

Le respect de l’obligation de 5% de SIE sera vérifié à partir des SIE identifiées dans la déclaration PAC par l’administration. L’identification ne repose pas exclusivement sur des éléments déclarés par l’agriculteur. L’administration évalue les SIE présentes sur une exploitation à partir de 3 sources d’informations complémentaires :

  • Les surfaces déclarées dans le formulaire « Registre parcellaire : descriptif des parcelles » avec des codes cultures correspondant à des utilisations identifiables comme SIE (par exemple : terres en jachère, terres cultivées avec des cultures fixant l’azote,…)
  • Les surfaces déclarées spécifiquement par l’agriculteur en tant qu’élément SIE dans le formulaire « Registre parcellaire : descriptif des parcelles ». Cela concerne les cultures dérobées et les éléments de bordures (bordures de champ, bandes de terre situées le long des forêts et bandes tampons). Pour déclarer en SIE des surfaces portant des cultures dérobées il convient, dans le formulaire « Registre parcellaire : descriptif des parcelles », de renseigner la colonne « culture dérobée pour les SIE» en complément de la culture principale déclarée sur la parcelle culturale. Pour que des éléments de bordures puissent être reconnus comme SIE, il convient de les déclarer en les dessinant sur le formulaire « Registre parcellaire graphique (RPG)» et de les déclarer dans le formulaire « Registre parcellaire : descriptif des parcelles» comme une parcelle culturale avec un des codes cultures spécifiques aux éléments de bordure et en les rattachant à une parcelle adjacente en terre arable.
  • Les éléments ou surfaces non agricoles éligibles comme SIE (par exemple bosquets, haies, mares) repérés par l'administration sur le registre parcellaire graphique de l’exploitation. Les éléments visibles sur les ortho photographies aériennes du registre parcellaire graphique sont repérés directement par l’administration et n’ont pas à être dessinés. Les éléments n’y figurant pas mais apparus depuis doivent être dessinés et déclarés par l’agriculteur. A contrario, les éléments visibles sur la photographie aérienne et qui n’existent plus doivent être supprimés et déclarés en « SNA disparue».

Sur la base des informations précédentes, l’administration procède à une évaluation exhaustive du potentiel de SIE de l‘exploitation et en fait une notification à l’exploitant au cours de l’instruction de son dossier PAC.

     LIENS UTILES     

Publications du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

Nouveautés pour 2018

Modification des règles SIE

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