.........................................................................

Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

.........................................................................

14 novembre

Journée régionale bovine "Développons les parts de marché de la viande bovine régionale"

au Centre de Congrès de Vierzon (18) - Contact : 02 38 71 95 02

.........................................................................

15 et 16 novembre

OPEN AGRIFOOD

Conférences ALIMENTATION & VALEURS - Forum du Champ à l'assiette

à Orléans - Inscriptions à partir du 2 octobre www.openagrifood-orleans.org

.........................................................................

20 novembre

Porte ouverte "La Transmission en agriculture" à St-Florentin (Indre)

De 14h à 16 h 30

.........................................................................

28 novembre

Forum semences

"La filière semences fait germer l'innovation en région Centre-Val de Loire"

à Saint-Maur (36)

Programme et inscriptions

.........................................................................

29 novembre

Salon régional du photovoltaïque agricole

à partir de 10h à Morand (37) - Salon en continu, conférences thématiques, visite et démonstrations - Entrée gratuite

Contact : audrey.poupeau@cda37.fr

.........................................................................

 








Paiements découplés du 1er pilier

Dans la nouvelle PAC, les paiements découplés restent la principale source d'aides pour les exploitations agricoles : 85% du plafond national d'aides du premier pilier, soit 6,151 milliards d'euros/an en moyenne pour la période 2015-2020, sont consacrés à leur financementToutefois leur nature évolue sensiblement puisque l'ancien paiement unique découplé est remplacé par trois paiements découplés distincts :

- le paiement de base;

- le paiement vert;

- et le paiement redistributif.

A ces trois paiements accessibles à toutes les exploitations, s'ajoute un paiement additionnel versé aux jeunes agriculteurs remplissant certaines conditions durant leurs cinq premières années d'installation.

Bien que distincts, les nouveaux paiements découplés sont liés entre eux par un système de droits à paiement de base ou DPB. Le paiement de base perçu par une exploitation dépend du nombre des DPB qu'elle détient et qu'elle active sur les surfaces agricoles admissibles aux aides déclarées au cours d'une campagne PAC. Les montants perçus pour le paiement vert et le paiement redistributif dépendront également du nombre de DPB activés. 

Ces DPB qui remplacent les DPU, sont attribués aux agriculteurs actifs qui ont déposé une déclaration PAC en 2015. Les années suivantes, ils se transfèreront entre agriculteurs au gré des mouvements des surfaces agricoles. Le montant de ces droits évoluera au fil des années en application de la convergence des aides.

Trois niveaux de paiements découplés auxquels s'ajoute un paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs

La nature des soutiens découplés évolue sensiblement. L'ancien paiement unique découplé est désormais remplacé par trois paiements découplés (le paiement de base, le paiement vert et le paiement redistributif) accessibles à toutes les exploitations, auxquels s'ajoute un paiement additionnel versé aux jeunes agriculteurs remplissant certaines conditions durant leurs cinq premières années d'installation.

Un soutien découplé renforcé au fil des années pour les exploitations les plus modestes à travers le paiement redistributif

La répartition des financements du 1er pilier de la PAC entre ces trois types de paiements aura un impact non négligeable en termes de redistribution des aides entre les exploitations agricoles, avec un soutien renforcé d'ici 2019 en faveur des plus petites d'entre elles. Si la part consacrée au paiement vert restera constante (30% du plafond), la montée en puissance prévue pour le paiement redistributif aux premiers hectares se fera au détriment du paiement de base. L’enveloppe affectée à ce dernier mobilisera 34% seulement des financements du 1er pilier en 2019 contre près de la moitié (49%) en 2015. Une révision à mi-parcours est toutefois prévue en 2017.

La valeur unitaire en moyenne nationale des 3 paiements découplés au cours de la période 2015-2020 figure dans le tableau ci-dessous.

La France a mis en place une surprime aux premiers ha (paiement redistributif) qui mobilisera de plus en plus de financements d'ici 2019.

Le paiement de base et les droits à paiement de base (DPB)

Comme l’ancien paiement unique avec les DPU, le nouveau régime du paiement de base repose sur des droits à paiement, les droits à paiement de base ou DPB.

 

Un paiement de base lié aux droits à paiement détenus par l'agriculteur

La valeur du paiement de base versé à une exploitation est liée directement au nombre et à la valeur unitaire des droits à paiement de base qu'elle active au cours d'une campagne PAC.

Détenir un portefeuille de DPB

La détention d’un portefeuille de DPB est le préalable indispensable pour pouvoir prétendre au paiement de base.

L'attribution initiale de DPB a été réalisée au bénéfice des agriculteurs en activité qui ont déposé une déclaration PAC et ont fait une première demande de paiement de base en 2015. Au cours des campagnes suivantes, les DPB se transféreront entre agriculteurs généralement à l'occasion de transferts de foncier. (Consulter les modalités de transferts des DPB).

La valeur des DPB attribués à une exploitation tient compte de la valeur historique des  anciens droits à paiement unique (DPU) correspondant aux surfaces exploitées en 2015. La valeur des DPB évoluera ensuite chaque année, à la hausse ou à la baisse selon les cas, en raison de l’impact de 4 facteurs : la réduction du plafond national d’aides du 1er pilier, la réduction de l’enveloppe d’aides affectée au paiement de base, l’application de la convergence des aides combinée au mécanisme de limitation des pertes.

Activer des DPB sur des surfaces admissibles

Le paiement de base versé à une exploitation dépend du nombre de DPB activés sur les surfaces admissibles déclarées pour la campagne PAC en cours.

Sont considérées admissibles les surfaces agricoles à la disposition de l’agriculteur au 15 mai ayant un usage agricole tout au long de l’année et portant un couvert admissible. Tous les couverts sont admissibles pour l’activation des DPB, à l’exception des forêts (sauf celles bénéficiant d’aides au boisement des terres agricoles), des terres affectées à un usage non agricole (bâtiments, chemins, routes), des surfaces agricoles temporairement non exploitées et des surfaces correspondant à des éléments topographiques non admissibles.


Le paiement vert

L'aide verte est attribuée sous condition d'activer au moins un DPB et de respecter les 3 conditions du verdissement des aides : maintien des pâturages permanents, diversité de l'assolement et présence de surfaces d'intérêt écologique.

Un montant d'aide proportionnel à la valeur des DPB activés

Le montant du paiement vert versé au cours d'une campagne est proportionnel au montant perçu pour le paiement de base. Il dépend donc du nombre et de la valeur des DPB activés.

Le coefficient proportionnel appliqué au paiement de base de l’exploitation pour calculer le montant total du paiement vert augmente au fil des années au gré de l'évolution prévue des enveloppes d'aide du paiement de base et du paiement vert exprimées en % du plafond national d'aides. Il s'élève à : 30/49ème en 2015, 30/44ème en 2016 et en principe à 30/39ème en 2017 et 30/34ème % en 2018 et 2019.

Un montant d'aide garanti uniquement si les conditions du verdissement sont respectées

Le respect des trois mesures du verdissement est vérifié chaque année sur la base des surfaces et des éléments SIE déclarés dans la déclaration PAC. En cas de non respect d’au moins une des mesures, le paiement vert versé à l'exploitation est réduit en partie voire en totalité. A compter de 2017, des pénalités financières supplémentaires (jusqu’à 20% du paiement vert en 2017 et jusqu’à 25% à partir de 2018) pourront également s’appliquer.

Consulter le détail des mesures liées au verdissement :

> Diversité des assolements

> Présence de surfaces d'intérêt écologique

> Protection des prairies permanentes

  Haut de page ↑


Le paiement redistributif ou surprime aux premiers hectares

Le paiement redistributif est le 3ème niveau de soutien découplé. S’il est également versé à tous les agriculteurs, il est plafonné et constitue une surprime aux 52 premiers hectares de l’exploitation activant des DPB. Toutefois l’application d’un principe de transparence permet d’augmenter la surface aidée pour les GAEC.

 

Une surprime à l'hectare forfaitaire dont le montant va augmenter au fil des années

Contrairement au paiement de base et au paiement vert, le montant unitaire de la surprime est forfaitaire et ne tient pas compte de l’historique d’aides de l’exploitation. Il atteint 25 €/ha en 2015 puis 50 euros/ha en 2016 et augmentera ensuite progressivement pour atteindre 99 euros/ha en 2019.

 

Une surprime versée uniquement sur les 52 premiers hectares activant des DPB, avec transparence pour les GAEC

Au cours d’une campagne, la surprime est plafonnée et sera versée sur les 52 premiers ha activant des DPB sur l’exploitation. La transparence des GAEC s'applique pour apprécier du plafond des 52 ha au niveau de chacun des associés. (cliquer sur ce lien pour avoir plus de détails sur la transparence des GAEC).

La surprime aux 52 premiers ha apporte un soutien supplémentaire aux petites exploitations. Le financement de cette surprime étant assuré par une réduction des financements du paiement de base, le dispositif est par contre pénalisant pour les exploitations de plus de 94 hectares (avec une seule part PAC) car il entraîne une diminution de leur niveau global de soutien, diminution d'autant plus forte que la surface de l'exploitation est importante. Ce paiement dit "redistributif" a donc bien pour objet d'assurer une redistribution des aides au profit des exploitations les moins grandes.


Le paiement additionnel aux jeunes agriculteurs

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un dispositif de soutien découplé mis en place pour la première fois en 2015 et pour lequel la France va mobiliser chaque année une enveloppe de près de 75 millions d'euros.

 

Un montant d'aide forfaitaire à l'hectare et un paiement total plafonné à 34 hectares

Ce paiement sera perçu sur les 34 premiers hectares activant des DPB. Son montant unitaire n'est toutefois pas lié à la valeur des DPB détenus par le jeune agriculteur. Il s'agit d'un montant forfaitaire à l'hectare qui dépendra du nombre de demandes formulées au cours d'une campagne mais dont le niveau avoisinnera les 70 euros/ha. Ainsi le montant additionnel de paiement découplé versé à un JA au cours d'une campagne ne devrait pas dépasser les 2380 euros/an et celà au mieux pendant les 5 premières d'installation.

 

Une aide accessible aux jeunes agriculteurs remplissant un certain nombre de conditions

Pour bénéficier de ce paiement additionnel, les jeunes agriculteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- être une personne physique installée pour la première fois en tant que chef d'exploitation ou installée depuis moins de 5 ans;

- être agé de 40 ans au maximum l’année de la première demande de paiement de base;

- avoir un niveau de formation au moins de niveau IV (niveau de formation validé par un Bac général, un Bac professionnel (Bac pro), un Brevet de Technicien (BT) ou un Brevet Professionnel (BP)) ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) à un niveau suffisant.

Mentions légales | Contacts |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS