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Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

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28 novembre

Forum semences

"La filière semences fait germer l'innovation en région Centre-Val de Loire"

à Saint-Maur (36)

Programme et inscriptions

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29 novembre

Salon régional du photovoltaïque agricole

à partir de 10h à Morand (37) - Salon en continu, conférences thématiques, visite et démonstrations - Entrée gratuite

Contact : audrey.poupeau@cda37.fr

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5 décembre

Journée régionale caprine

à partir de 9h30 au Golf de la Picardière - Vierzon

Inscriptions et programme

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Mesures de la PAC 2014-2020

La politique agricole commune se concrétise pour les exploitations agricoles par diverses aides (paiements découplés de soutien au revenu, aides couplées en faveur de certaines productions, aides en contrepartie d'engagements volontaires...) et des mesures de soutien aux investissements. Mais la PAC impose également aux exploitants agricoles de respecter un certain nombre d'exigences réglementaires en matière de protection de l'environnement, de normes sanitaires ou de sécurité alimentaire. Dans le cadre du verdissement des aides, certaines d'entre elles (présence de surfaces d'intérêt écologique, diversité des assolements et maintien des prairies permanentes) sont devenues la contrepartie directe exigée pour bénéficier d'une partie des paiements découplés.

L'ensemble du dispositif applicable au titre de la PAC 2014-2020 a été largement défini ou adapté au niveau national.


Accès aux aides PAC : mesures horizontales

La nouvelle architecture des aides directes de la PAC s'accompagne d'une révision des règles d'éligibilité précisant quels sont les bénéficiaires de ces aides. Les conditions d'octroi de ces aides sont revues et la notion de transparence économique pour les GAEC est désormais reconnue réglementairement au niveau européen.

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Paiements découplés du 1er pilier

Dans la nouvelle PAC, les paiements découplés restent la principale source d'aides pour les exploitations agricoles : 85% du plafond national d'aides du premier pilier, soit 6,151 milliards d'euros/an en moyenne pour la période 2015-2020, sont consacrés à leur financementToutefois leur nature évolue sensiblement puisque l'ancien paiement unique découplé est remplacé par trois paiements découplés distincts :

- le paiement de base; 

- le paiement vert; 

- et le paiement redistributif. 

A ces trois paiements accessibles à toutes les exploitations, s'ajoute un paiement additionnel versé aux jeunes agriculteurs remplissant certaines conditions durant leurs cinq premières années d'installation.

Bien que distincts, les nouveaux paiements découplés sont liés entre eux par un système de droits à paiement de base ou DPB. Le paiement de base perçu par une exploitation dépend du nombre des DPB qu'elle détient et qu'elle active sur les surfaces agricoles admissibles aux aides déclarées au cours d'une campagne PAC. Les montants perçus pour le paiement vert et le paiement redistributif dépendront également du nombre de DPB activés. 

Ces DPB qui remplacent les DPU, sont attribués aux agriculteurs actifs qui ont déposé une déclaration PAC en 2015. Les années suivantes, ils se transfèreront entre agriculteurs au gré des mouvements des surfaces agricoles. Le montant de ces droits évoluera au fil des années en application de la convergence des aides.


Aides couplées aux productions du 1er pilier

La France a décidé de renforcer son dispositif d'aides couplées et d'y consacrer 15% de son plafond d'aides du 1er pilier PAC, soit environ 1,085 milliard d'euros/ an en moyenne sur la période 2015-2020.

Les aides couplées mises en place sont ciblées principalement sur les productions d'élevage.L'aide aux bovins allaitants mobilise à elle seule environ 62% de l'enveloppe d'aides couplées.

Si des aides couplées à la surface perdurent, elles visent principalement des productions s'inscrivant dans un plan de soutien aux protéines végétales. 144,6 millions d'euros en moyenne, soit 13% du total des aides couplées, seront affectés au financement des aides de ce plan de soutien.

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Exigences du verdissement des aides du 1er pilier

La démarche de verdissement des aides PAC a conduit à mettre en place un paiement vert découplé destiné à rémunérer des actions spécifiques des agriculteurs en faveur de l’environnement.

Trois mesures obligatoires liées au verdissement

Le versement du paiement vert est lié au respect de 3 mesures visant à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Les 3 mesures à respecter concernent :

- la présence minimale de surfaces d’intérêt écologique  > EN SAVOIR +

- la diversité des assolements   > EN SAVOIR +

- la protection des prairies permanentes   > EN SAVOIR +

Le paiement vert versé en contrepartie du respect des 3 mesures

Le respect des 3 mesures du verdissement est nécessaire pour qu'un agriculteur perçoive le nouveau paiement vert. L’enjeu financier sous-jacent n'est pas négligeable: 30% des paiements directs du 1er pilier PAC,  soit 2,2 milliards d'euros par an, sont ciblés sur le paiement vert en France avec un montant d'aide qui atteint en moyenne les 84 euros/ha.

Contrôle du respect des mesures chaque année sur la base de la déclaration de surfaces PAC

Le respect des 3 mesures liées au paiement vert sera vérifié chaque année sur la base de la déclaration de surfaces PAC. En cas de non-respect d’au moins une des trois mesures, le paiement vert sera réduit en partie voire en totalité. A compter de 2017, des pénalités financières supplémentaires (jusqu’à 20% du paiement vert en 2017 et jusqu’à 25% à partir de 2018) pourront également s’appliquer.


Conditionnalité des aides et règles d'entretien des jachères

La conditionnalité des aides est un dispositif qui soumet le versement de certaines aides communautaires au respect de dispositions réglementaires en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale. 

Les agriculteurs qui perçoivent une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête du 1er ou du 2ème pilier de la PAC (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, boisement, agro-foresterie,...) doivent respecter les règles de la conditionnalité. 

Mis en place en 2005, le dispositif de conditionnalité est reconduit dans la PAC applicable jusqu’en 2020 dans une forme qui évolue légèrement du fait du verdissement des aides opéré par ailleurs. 

 

Les règles relatives au couvert et à l'entretien des parcelles en jachère relèvent principalement des règles d'admissibilité des terres et accessoirement de la BCAE "Couverture minimale des sols".

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Aides du 2nd pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide du second pilier de la PAC constituant un levier essentiel pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Intégrée dans les programmes de développement rural régionaux, elle en mobilise une part importante des crédits. 

Le nouveau dispositif d’ICHN retenu au niveau national a été fortement revalorisé notamment pour compenser la suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En 2015, l’enveloppe consacrée à l’ICHN s’élève à 928M€. Au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représentera un budget annuel total de 1,056 milliards d’euros, soit près de 300 millions d’euros de plus que les 765 millions versés en 2013 dans les zones défavorisées au titre de l’ICHN et de la PHAE.

Un ciblage important dans l’attribution de l’ICHN est maintenu afin de concentrer le soutien sur les exploitations des zones défavorisées où le différentiel de revenu avec les zones de plaine reste le plus marqué. Ainsi des critères de modulation, de réduction ou de dégressivité de l’ICHN versée aux exploitations sur la base de critères de taux de chargement des exploitations, de part des surfaces situées en zones défavorisées et de prise en compte des revenus non agricoles pour les pluriactifs, sont mis en place. Ces critères de ciblage sont différenciés pour les zones de montagne et les autres zones défavorisées.

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Aides du 2nd pilier : les aides à la conversion et au maintien en faveur de l'agriculture biologique

Une aide est versée aux agriculteurs engagés en agriculture biologique avec pour objectif de compenser tout ou partie des surcoûts et manques à gagner liés à l'adoption ou au maintien des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique. L'aide à la conversion et l'aide au maintien sont de nouveau rattachées au développement rural (2ème pilier de la PAC) et 160 millions d'euros par an (crédits européens et contreparties nationales) sont affectés à leur financement.

Accessibles aux agriculteurs sur l'ensemble du territoire hexagonal, les aides à l’agriculture biologique sont mises en place dans tous les programmes de développement rural (PDR) élaborés par les Régions. Un cahier des charges national régit leur fonctionnement en laissant quelques souplesses à chaque région dans les modalités d'attribution.

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Soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles du 2nd pilier

Le soutien de la programmation du développement rural en faveur des investissements réalisés par les exploitations agricoles repose sur le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles adopté par l’Etat et décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux. Les financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) mobilisés pour ce plan s’élèvent à 200 M€ par an pour la période 2014/2020.

Le contenu du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles a été élaboré autour de 4 priorités :

- la modernisation des exploitations d’élevage avec un accès élargi aux filières volailles et porcs auparavant exclues ;

- les investissements dans le secteur végétal notamment en matière de recherche de la performance économique et environnementale, par la maîtrise des intrants et la protection des ressources naturelles (érosion des sols, eau, biodiversité...) ;

- l’amélioration de la performance énergétique et la promotion des investissements d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable dans les exploitations;

- l’encouragement des projets s’inscrivant dans une démarche agro-écologique, en particulier ceux conduits dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

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