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Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

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26 septembre

Journée régionale Ovine à Mareuil-sur-Arnon (Cher)

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19 et 26 septembre

Journées Portes Ouvertes à LCA (41)

www.lca-legumes.fr

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Couverts et entretien des jachères

Les règles relatives au couvert et à l'entretien des parcelles en jachère relèvent principalement des règles d'admissibilité des terres et accessoirement de la BCAE "Couverture minimale des sols".

Couverts de jachère

Implantation au plus tard le 31 mai

Un couvert autorisé doit être présent au 31 mai sur les terres déclarées en jachère.
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, cette date peut être reportée au 15 juin de l'année considérée par décision préfectorale.

Liste des couverts autorisés

La liste des couverts autorisés en 2017 est identique à celle de 2015.
Les repousses de culture suffisamment couvrantes sont autorisées, ce qui exclut les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pomme de terre.
Tout autre mélange que les espèces autorisées, notamment dans le cadre des couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère apicole) doit respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.

Interdiction de sol nu

Les sols nus sont interdits sauf jachère noire imposée. Un sol nu, hors jachère noire, doit être déclaré en SNE (surface agricole temporairement non exploitée) et non pas en jachère.

Maintien du couvert 6 mois jusqu'au 31 août au moins

Le couvert doit être présent au moins 6 mois. Aucune destruction de la couverture végétale n'est autorisée avant le 1er septembre. Les dérogations données par arrêté préfectoral pour détruire prématurément les jachères ne sont plus possibles. Celles qui existaient antérieurement sont supprimées.

Entretien des jachères

L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage dans le respect des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole (voir dérogations ci-dessous).

Toutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) sont celles prévues par la conditionnalité.

Interdiction de fauchage et de broyage des jachères durant une période de 40 jours consécutifs

Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet. Cette période est fixée par arrêté préfectoral.

Les périodes fixées en 2015 ont été reconduites en 2016 dans la majorité des départements de la région Centre-Val de Loire, à l'exception de l'Eure-et-Loir et du Loiret. Celles fixées en 2016 sont reconduites pour 2017.

Périodes d'interdiction de broyage retenues pour 2017 dans les départements de la région Centre-Val de Loire :

Cher : du 16 mai au 24 juin inclus

Eure-et-Loir : du 15 mai au 1er juillet inclus

> Indre : du 22 mai au 30 juin inclus

Indre-et-Loire : du 16 mai au 24 juin inclus

Loir-et-Cher : du 10 mai au 30 juin inclus

Loiret : du 1er juin au 10 juillet inclus

Dérogations à l'interdiction de broyage

En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage en tout temps.

Le broyage et le fauchage restent possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semence, ainsi que sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins  de 20 mètres des zones d'habitation et sur les périmètres de protection des captages d'eau potable.

Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l'interdiction de fauchage et de broyage.

En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l'agriculteur au Préfet.

Utilisation des jachères

Les terres déclarées en jachère ne sont pas consacrées à une production agricole : elles ne doivent faire l'objet d'aucune valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période d'au moins 6 mois incluant le 31 mai et le 31 août.

Néanmoins, il est possible de valoriser le couvert d'une jachère soit avant le 31 mai, à condition qu'ensuite le couvert soit bien maintenu en place sans aucune valorisation pendant six mois, soit après le 31 août, à condition que le couvert ait bien été présent et non exploité les 6 mois précédents. Et la présence de ruches sur une parcelle déclarée en jachère n’est pas considérée comme une valorisation du couvert.

Les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune autre utilisation ; sont notamment interdits :

- l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ;

- l'entreposage des effluents d'élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d'installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles ;

- le stockage des produits ou sous-produits de récolte, notamment la paille.

Sanctions en cas d'anomalie

Anomalies

Sanctions

Type de couvert non autorisé

Couvert implanté/détruit hors des dates fixées

Parcelle valorisée

 

Requalification de la parcelle avec impact, le cas échéant sur les critères de diversification des cultures ou du taux de SIE du verdissement

Sol nu

Sol recouvert en tout ou partie d'espèces indésirables

Perte du caractère admissible pour la surface concernée

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