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Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

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28 novembre

Forum semences

"La filière semences fait germer l'innovation en région Centre-Val de Loire"

à Saint-Maur (36)

Programme et inscriptions

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29 novembre

Salon régional du photovoltaïque agricole

à partir de 10h à Morand (37) - Salon en continu, conférences thématiques, visite et démonstrations - Entrée gratuite

Contact : audrey.poupeau@cda37.fr

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5 décembre

Journée régionale caprine

à partir de 9h30 au Golf de la Picardière - Vierzon

Inscriptions et programme

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Indemnité compensatoire de handicaps naturels

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide du second pilier de la PAC constituant un levier essentiel pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Intégrée dans les programmes de développement rural régionaux, elle en mobilise une part importante des crédits.

Le nouveau dispositif d’ICHN retenu au niveau national a été fortement revalorisé notamment pour compenser la suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En 2015, l’enveloppe consacrée à l’ICHN s’élève à 928M€. Au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représentera un budget annuel total de 1,056 milliards d’euros, soit près de 300 millions d’euros de plus que les 765 millions versés en 2013 dans les zones défavorisées au titre de l’ICHN et de la PHAE.

Un ciblage important dans l’attribution de l’ICHN est maintenu afin de concentrer le soutien sur les exploitations des zones défavorisées où le différentiel de revenu avec les zones de plaine reste le plus marqué. Ainsi des critères de modulation, de réduction ou de dégressivité de l’ICHN versée aux exploitations sur la base de critères de taux de chargement des exploitations, de part des surfaces situées en zones défavorisées et de prise en compte des revenus non agricoles pour les pluriactifs, sont mis en place. Ces critères de ciblage sont différenciés pour les zones de montagne et les autres zones défavorisées.


Caractéristiques de l'ICHN

Renforcement progressif de l'ICHN

2014 : revalorisation du montant variable de 15 %

2015 : instauration du montant de base de 70 euros / Ha sur les surfaces fourragères jusqu’à 75 Ha correspondant à l’intégration de l’ex-PHAE ; application d’un stabilisateur budgétaire de 89,593% (au lieu de 92% initialement prévu)

2016 : les éleveurs laitiers purs qui ne bénéficiaient pas de l'ICHN en zone défavorisée simple et en zone de piémont peuvent désormais y accéder; régionalisation des plages de chargement ; application d’un stabilisateur budgétaire de 92,36% (taux provisoire ; au lieu des 98-99% puis 95% successivement prévus à surfaces et demandeurs constants sans ou avec peu de création de GAEC, etc.)

2017 : paiements initialement prévus à taux plein mais application certaine d'un stabilisateur budgétaire (restant à fixer) ; notification du nouveau zonage des zones défavorisées simples à la Commission européenne (sauf si report, restant à confirmer)

2018 : (ou 2019 si report d'un an) application sur le zonage révisé ; dispositif de paiement très dégressif en cas de perte d'éligibilité de la zone ; possible redéfinition de l'aide pour les bénéficiaires du nouveau zonage.

Une aide accessible uniquement dans les zones défavorisées

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont versées aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées dans des zones défavorisées soumises à des contraintes naturelles. On distingue actuellement 3 types de zones défavorisées :

- les zones de montagne ;

- les zones défavorisées simples ;

- les zones affectées de handicaps spécifiques.

En région Centre-Val de Loire, tous les départements, à l'exception de l'Eure-et-Loir, comptent des zones défavorisées mais uniquement des zones défavorisées simples.

(cliquer sur ce lien pour en savoir plus sur les zones défavorisées et sur la révision des zones défavorisées).


Conditions d'accès à l'ICHN dans les zones défavorisées simples

La région Centre-Val de Loire comprenant exclusivement des zones défavorisées simples, et afin de faciliter la compréhension du dispositif en vigueur sur son territoire, le contenu des rubriques suivantes traite uniquement des caractéristiques de l'ICHN dans les zones défavorisées simples.

Critères d'éligibilité à l'ICHN

Les agriculteurs peuvent prétendre à l'ICHN lorsque le siège de leur exploitation est situé dans une zone défavorisée simple. Toutefois ils doivent remplir certains critères d'éligibilité pour en bénéficier.

Ces critères ont évolué par rapport à l'ancien dispositif. En 2015, les anciennes conditions d'âge limite de 65 ans et la résidence en zone défavorisée ont été supprimées. Les critères d'éligibilité en vigueur sont les suivants.

Avoir plus de 80% de la SAU de l'exploitation en zone défavorisée simple

Les agriculteurs bénéficieront d'une ICHN complète uniquement si la part des surfaces en zones défavorisées est supérieure à 80% de la SAU de leur exploitation. En dessous de ce seuil, ils sont ,en zones défavorisée simple, totalement exclus du régime de l'ICHN.

Traitement des pluriactifs

Les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à 1/2 SMIC ne reçoivent pas d'ICHN.

Des critères d'activité 

S'il n'y a plus de seuil minimum de SAU, des seuils minimum de surfaces éligibles et d'UGB pour les éleveurs sont maintenus. Ces seuils sont fixés à :

- au moins 3 ha pour les surfaces fourragères ;

- au moins 3 UGB herbivores ou porcines pour les éleveurs (à l'exclusion des vaches laitières dans les zones défavorisées simples jusqu'en 2015). Pour les équidés, il existe des conditions spécifiques.

Surfaces fourragères primables

Les surfaces qui peuvent être primées sont les surfaces fourragères :

- les surfaces en prairies (prairies ou pâturages permanents et surfaces herbacées temporaires) et les cultures fourragères (légumineuses fourragères, fourrages) qui ne sont pas, dans les deux cas, des surfaces destinées à la commercialisation.

- les surfaces en céréales auto-consommées (par les herbivores et les porcins de l’exploitation y compris le maïs ensilage).

La surface maximale qui peut être primée au titre de l’ICHN dans une exploitation est de 75 ha pour les surfaces fourragères ou de 50 ha de surfaces cultivées.

Montant de l'ICHN

L’ICHN se compose de deux niveaux de soutien distincts :

- une part fixe d’un montant de 70 €/ha versée uniquement sur les surfaces fourragères dans la limite de 75 ha et modulée uniquement par le chargement ;

- une part variable versée à hauteur de 85 €/ha sur les 25 premiers ha déclarés et diminuée d'un tiers pour les 25 ha suivants, soit 56,67 €/ha.

Ces montants sont bruts et le net versé dépend du stabilisateur budgétaire annuel.

La transparence des GAEC s’applique pour l’application des seuils et plafonds appliqués pour chacun des 2 niveaux de paiement. Elle permet aux GAEC de bénéficier un montant d'ICHN plus important.(cliquer sur ce lien pour avoir plus de détails sur la transparence des GAEC).

Modulation de l'ICHN en fonction du taux de chargement calculé pour l'exploitation 

L'accès à l'ICHN et l'importance du montant versé dépendent du respect de seuils de chargement.

Dans toutes les zones défavorisées, le taux de chargement calculé de l’exploitation doit être supérieur à un seuil minimal. Dans les zones défavorisées simples ou les zones de piémont, le taux de chargement calculé doit également être inférieur à un plafond maximal pour percevoir l'ICHN.

Les montants de l'ICHN sont modulés en fonction du taux de chargement calculé.L’ICHN à taux plein est versée à une exploitation lorsque son seuil de chargement se situe dans une plage optimale dont l’étendue est précisée pour chaque zone défavorisée. En dehors de cette plage optimale, le montant d'ICHN versé est minoré d'un certain %.

Les seuils et plafonds conditionnant l'accès à l'ICHN et le % de minoration de l'ICHN versée en dehors de la plage optimale de chargement sont fixés dans les différents PDR régionaux et différenciés pour chaque zone défavorisée.

EN 2015 , les paramètres de l'ICHN retenus pour les zones défavorisées simples de la région Centre-Val de Loire sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :

Plages de chargements et taux de modulation de l'ICHN retenus en région Centre-Val de Loire

Majoration de l'ICHN pour les élevages spécialisés ovins/caprins

Les systèmes d'élevage spécialisés en petits ruminants, ovins et caprins, dont les effectifs d'ovins et de caprins représentent plus de 50% du total des UGB de l'exploitation, bénéficient d'une majoration de l'ICHN de 30% en zone défavorisée simple.

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