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Début septembre

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DES PRODUITS

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28 novembre

Forum semences

"La filière semences fait germer l'innovation en région Centre-Val de Loire"

à Saint-Maur (36)

Programme et inscriptions

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29 novembre

Salon régional du photovoltaïque agricole

à partir de 10h à Morand (37) - Salon en continu, conférences thématiques, visite et démonstrations - Entrée gratuite

Contact : audrey.poupeau@cda37.fr

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5 décembre

Journée régionale caprine

à partir de 9h30 au Golf de la Picardière - Vierzon

Inscriptions et programme

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Généralités sur la PAC 2014-2020

La nouvelle PAC pour la période 2014-2020 repose sur des principes fondateurs (nouvelle répartition et verdissement des aides) et un cadre adoptés au niveau européen au cours du second semestre de l'année 2013. Toutefois les marges de manoeuvre laissées aux Etats membres pour sa mise en oeuvre ont conduit à en adapter le contenu aux priorités nationales. politique agricole commune.

Si certaines règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014, le nouveau régime de paiements directs du 1er pilier qui constitue le coeur de la nouvelle PAC par l'importance des moyens financiers mobilisés n'est mis en place que depuis le 1er janvier 2015. Il s'appliquera jusqu'en 2020 mais fera certainement l'objet d'ajustements lors d'un bilan à mi-parcours.


Un cadre européen mais des modalités nationales

La nouvelle PAC est née de l’accord politique conclu le 26 juin 2013 entre les ministres européens de l’Agriculture, le Parlement européen et la Commission européenne et concrétisé par quatre règlements fondateurs (paiements directs ; développement rural ; organisation commune de marché ; financement, gestion et suivi) publiés le 12 décembre 2013.

Les aspects budgétaires, liés aux négociations sur le futur budget européen, n’ont pu être arbitrés qu’au moment de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020 approuvé successivement par le Parlement européen et le Conseil européen les 19 novembre et 2 décembre 2013. Le budget finalement affecté à l'agriculture et au développement rural s’élève à 362,8 milliards d'euros (278 milliards pour les aides directes, environ 85 milliards pour le développement rural) sur la période 2014 – 2020.

Les orientations données à la nouvelle PAC en France ont été dévoilées par le président de la République le 2 octobre 2013 lors du Sommet de l’Elevage de Cournon d’Auvergne. Mais plus d’une année de concertation entre le ministère de l’Agriculture et les organisations professionnelles agricoles aura été nécessaire pour en élaborer dans le détail les règles nationales pour les 5 prochaines années.


Les grandes lignes de la nouvelle PAC

Une redistribution et un verdissement des soutiens du 1er pilier

La nouvelle PAC se veut plus juste et plus verte. Elle vise une meilleure redistribution des aides entre Etats membres et entre exploitations et instaure un verdissement des aides.

Réduire les écarts de soutien entre agriculteurs

Les mesures adoptées impulsent une nouvelle répartition des aides directes qui représentent les trois quarts du budget de la PAC.

Le niveau des enveloppes d’aides PAC 2014-2020 attribuées aux Etats membres a été adapté dans un souci de rééquilibrage visant à réduire les écarts de soutien. Surtout, un ensemble de mesures doit assurer une meilleure répartition entre agriculteurs d'un même pays ou d'une même région. 6 niveaux de soutien, dont 3 optionnels, ont été mis en place pour assurer un meilleur ciblage des aides.

Un mécanisme de convergence des aides visant à abandonner progressivement les références historiques d’aides et à obliger les Etats membres à garantir à tout agriculteur un niveau de soutien de base/ha au moins égal à 60% du soutien moyen a été adopté. Toutefois de nombreuses options ont été laissées aux Etats membres pour adapter à la marge le nouveau dispositif d’aides sur leur territoire national.

Lier davantage les aides au respect de mesures environnementales

Le verdissement des aides, mesure phare de la réforme, lie désormais l'allocation de 30 % des aides directes du 1er pilier de la PAC au respect de 3 mesures environnementales : la diversité des assolements, la présence minimale de surfaces d’intérêt écologique sur les surfaces agricoles et le maintien des prairies permanentes.

Une adaptation de la politique de développement rural à la "Stratégie 2020" de l'Union européenne 

La nouvelle politique de développement rural, 2ème pilier de la PAC, conserve les caractéristiques majeures de la politique en vigueur durant la période 2007-2013. Se rapprochant davantage également des politiques des autres fonds structurels et d'investissement européens, elle évolue pour se conformer aux trois objectifs à long terme de la stratégie Europe 2020 à savoir :

• favoriser la compétitivité de l'agriculture;

• garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat;

• assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création d'emplois et leur préservation.

Les programmes de développement rural (PDR) nationaux et/ou régionaux, d'une durée de sept ans, restent au coeur de sa mise en œuvre dans les états membres. Ces programmes doivent être axés sur au moins quatre des six priorités européennes communes :

1. Encourager les transferts de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture et dans les zones rurales;

2. Améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts;

3. Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques dans l'agriculture;

4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture;

5. Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;

6. Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.


La déclinaison de la PAC en France : priorités et options retenues

Pour la période 2014-2020 la France dispose d'un budget PAC d'environ 8,9 milliards d'euros par an dont 7,5 milliards d'euros au titre du 1er pilier (pour les aides directes et accessoirement pour les mesures de marché) et 1,4 milliard d'euros au titre du 2ème pilier (développement rural).

Les choix faits en France concernant la mise en œuvre de la nouvelle PAC ont été guidés par un certain nombre de priorités nationales. Le gouvernement a décidé de réorienter les soutiens du 1er pilier en faveur des éleveurs et des petites et moyennes exploitations. D’autre part il souhaite utiliser au mieux certains dispositifs du 2nd pilier pour ancrer davantage l’agriculture dans les territoires et rapprocher les pratiques agricoles des attentes de l’ensemble de la société en matière d’environnement. Pour y parvenir, il a été décidé de renforcer les moyens financiers alloués au développement rural en France en transférant des financements de l'enveloppe des paiements directs du premier pilier de la PAC.

Des arbitrages budgétaires pour tenir compte des priorités en matière de soutien

La France a décidé d'ajuster les enveloppes qui lui ont été attribuées pour les deux piliers de la PAC et a retenu une répartition des aides du 1er pilier visant à prioriser certains types de soutiens.

Un renforcement du budget du 2ème pilier

Il a été décidé de transférer 3,33% du plafond d'aides directes du 1er pilier, pour renforcer le budget du 2ème pilier, principalement pour revaloriser le soutien à l'agriculture des zones défavorisées par l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels). Ce transfert, de l'ordre de 250 millions d'euros par an, permet d'abonder sensiblement l'enveloppe de financements communautaires allouée au développement rural en France dont le niveau est augmenté de 17% pour atteindre en moyenne 1,66 milliards/an.

Une augmentation du budget des aides couplées du 1er pilier

15% du budget des aides du 1er pilier, contre 10% dans la précédente PAC, sont utilisés pour financer des aides couplées davantage ciblées sur les productions animales.

Une réorientation d'une partie des aides découplées du 1er pilier

La France a décidé de répartir plus finement les soutiens découplés de la nouvelle PAC. En plus de l'obligation communautaire de consacrer 30% du plafond d'aides au nouveau paiement vert, elle a pris la décision majeure de mettre en place une surprime aux 52 premiers hectares favorisant les petites et moyennes exploitations. Cette surprime, ou paiement découplé redistributif, est programmée pour augmenter progressivement avec pour objectif de mobiliser 20% de l'enveloppe d'aides du 1er pilier d'ici 2019. Son financement est assuré au détriment de celui du paiement de base versé sur tous les hectares admissibles.

Enfin, pour soutenir l'installation, il a été également décidé de consacrer 1% du plafond d'aides à un paiement additionnel en faveur des jeunes agriculteurs versé durant leurs cinq premières années d'activité.

Une convergence des aides entraînant l'abandon progressif et partiel des références historiques d'aides

La France met en place un mécanisme de convergence partielle du paiement de base à hauteur de 70%. Cela entraîne l'abandon progressif des références historiques d'aides et la réduction des écarts de soutien par rapport au niveau de soutien moyen national. La convergence impacte le montant du paiement de base et du paiement vert, à la hausse pour les exploitations qui avaient un niveau de soutien inférieur à la moyenne et à la baisse pour celles bénéficiant dans l'ancienne PAC d'un soutien supérieur à la moyenne. Pour ces dernières, un plafonnement à 30% des pertes liées à la convergence est toutefois appliqué.

Un renforcement de la programmation de développement rural et une gestion confiée aux régions 

La nouvelle programmation de développement rural a été mise en place en 2015. Elle a été voulue plus ambitieuse avec des moyens financiers plus importants et une mise en oeuvre sur le territoire national davantage décentralisée.

Un renforcement des mesures du 2ème pilier de la PAC

Les moyens financiers du 2ème pilier, abondés grâce au transfert de financements provenant du 1er pilier, permettent de revaloriser l'ICHN en faveur de l'agriculture en zones défavorisées, de mettre en place un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles et de doubler les financements affectés aux mesures agro-environnementales (MAE) et aux soutiens à l'agriculture biologique.

Des programmes de développement rural régionaux pilotés par les Régions

Pour la programmation 2015-2020, la France a fait le choix de programmes de développement ruraux (PDR) régionaux plaçant les Régions au coeur du dispositif. Les Régions deviennent, avec la nouvelle programmation, autorités de gestion du FEADER (fonds européen agricole de développement rural) en France. Elles ont pris en charge l'élaboration des Programmes de Développement Rural (PDR) sur la base du règlement européen de développement rural et du cadrage national défini par l'Etat. Ainsi elles ont décidé, après consultation des acteurs concernés et en concertation avec les différents partenaires (Etat, Agences de l'eau, Conseils départementaux,...), les mesures à mettre en oeuvre sur leur territoire.

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