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4 au 15 septembre

QUINZAINE DE LA BIO

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Conditionnalité des aides PAC et règles d'entretien des jachères

La conditionnalité des aides est un dispositif qui soumet le versement de la plupart des aides PAC au respect de dispositions réglementaires en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les agriculteurs qui demandent une ou plusieurs des aides du 1er ou du 2ème pilier de la PAC (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, boisement, agro-foresterie,...) doivent respecter les règles de la conditionnalité.

Mis en place en 2005, le dispositif de conditionnalité est reconduit dans la PAC applicable jusqu’en 2020 dans une forme qui évolue légèrement du fait du verdissement des aides opéré par ailleurs.

Les règles relatives au couvert et à l'entretien des parcelles en jachère relèvent principalement des règles d'admissibilité des terres et accessoirement de la BCAE "Couverture minimale des sols".


Le dispositif de conditionnalité des aides

Depuis 2015, 16 règles de base regroupées en 3 domaines de contrôle doivent être respectées. Pour chaque exigence ou norme retenue pour la conditionnalité, des cas de non-conformité ont été définis.

(pour plus de détails voir "Exigences de la conditionnalité")

Sauf exception, la constatation d'une non conformité lors d'un contrôle entraîne l'application d'une réduction du montant des aides PAC de l'année en cours. Le barême de sanctions a évolué en 2015 avec l’introduction d’un système d’avertissement précoce. Dans certains cas d'anomalies mineures, ce système laisse à l’agriculteur la possibilité d’une remise en conformité et n'applique une réfaction que si celle-ci n'est pas réalisée dans les délais prévus.                   

(pour plus de détails voir "Contrôles conditionnalité et sanctions en cas d'anomalies")

Exigences de la conditionnalité

Consultez le contenu de chaque exigence en cliquant sur les liens ci-dessous. Pour plus de détail vous pouvez télécharger sur TéléPAC les fiches officielles détaillées du dispositif de la conditionnalité des aides à partir du lien "Fiches techniques conditionnalité" de la campagne en cours figurant dans la colonne de droite.

 

 

Conditionnalité : l’essentiel des nouveautés pour 2017

L'arrêté du 23 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité pour la campagne 2017. Les principales nouveautés à retenir de façon non exhaustive concernant la nouvelle grille conditionnalité sont les suivantes.

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

o   Limitation de l’érosion (BCAE 5 ; cf. pp. 3-4) :

- ajout au point de contrôle d’anomalies tenant à des pratiques dont le cumul est interdit sur les parcelles en pente supérieure à 10%.

Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)

o   Domaine Environnement / Directive Nitrates (cf. pp. 12-13) :

- Point de contrôle « Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches » : nouvelle rédaction des anomalies avec séparation du cas des zones vulnérables (ZV) désignées en 2007 et 2012, et des ZV désignées en 2015.

- Point de contrôle « Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée » : précision sur l'utilisation d’outils conformes à la méthode du bilan prévisionnel telle que développée par le COMIFER.

o   Domaine Bien-être des animaux / Protection et bien-être animal (cf. pp. 14-17) :

-      Pour les 3 sous-parties concernant respectivement « Tous élevages, sauf… », « Élevages de veaux (en bâtiment) » et « Élevage de porcs (en bâtiment) », au point de contrôle « 3- Santé des animaux » : reformulation de toutes les anomalies mais "le fond" des éléments contrôlés reste identique.

o   Domaine Santé publique, santé animale et végétale / Santé - productions animales / Paquet hygiène (cf. pp. 17-22) :

- Point de contrôle « Utilisation des médicaments ou aliments » : reformulation des anomalies "non-respect des indications portées sur l'ordonnance (…)" : "sur un point d'une ordonnance" (1% de réduction des aides), "sur plusieurs points d'une seule ordonnance" (3%), ou "sur plusieurs ordonnances" (5%).

- Point de contrôle « Stockage » : l'anomalie "absence d’un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires" est remplacée par la "non-conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté", avec une réduction différente si les médicaments nécessitent une conservation sous le régime du froid ou non.

- Point de contrôle « Bonnes pratiques d'hygiène » : ajout des anomalies "absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté" et "non-respect de la température de conservation du lait sur l'exploitation lorsque la règlementation l'exige".

o   Domaine Santé publique, santé animale et végétale / Santé -  productions végétales (cf. pp. 22-23) :

Utilisation des produits phytopharmaceutiques :

- Point de contrôle « Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d’emploi particulières » : précision de l'anomalie "absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences de maïs traitées"

Utilisation des produits phytopharmaceutiques  Paquet hygiène :

- Point de contrôle « Stockage des produits phytopharmaceutiques » : ajout de l'anomalie "stockage de produits phytopharmaceutiques, utilisables ou pas, en dehors du local ou de l'armoire dédiés".


Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

BCAE 1 : bandes tampon le long des cours d'eau

• Assurer la présence de "bandes tampons" de 5 mètres de largeur minimum sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation le long de tous les cours d'eau classés "BCAE".

• Les cours d'eau "BCAE" sont ceux définis par l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

–Les cours d'eau concernés dans la région Centre-Val de Loire sont ceux figurant sur les cartes départementables consultables dans la rubrique "Cours d'eau BCAE" située dans la colonne droite de cette page.

• Les couverts autorisés et les modalités d'entretien des bandes tampons sont également précisés par l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (articles 2 et 3).

BCAE 2 : prélèvements pour l'irrigation

• Détenir le récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation (plus d'autres justificatifs pour les irrigants non autonomes).

• Disposer de moyens d'évaluation des volumes d'eau prélevés, appropriés aux techniques mises en oeuvre (pompage / retenue collinaire / submersion).

BCAE 3 : protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

• Veiller à l'absence de pollution des eaux souterraines en s'abstenant de tout rejet d'une substance interdite dans les sols.

• Respecter les distances d'éloignement des stockages d'effluents d'élevage par rapport aux points d'eau souterraine (généralement 35 mètres).

BCAE 4 : couverture minimale des sols

• Dans les zones vulnérables, assurer la présence d'un couvert autorisé et respecter la date limite de semis ou de destruction sur les surfaces mises en culture ( y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère. (Nota : dans le cadre de la conditionnalité 2017, ce point ne s'applique pas dans les zones vulnérables désignées en 2015.)

• Respecter la date limite de semis du 31 mai pour les surfaces en jachère.

• Assurer la présence d'un couvert végétal au 31 mai après arrachage de vignes, verger, houblonnières.

BCAE 5 : limitation de l'érosion

• S'abstenir de travailler le sol (que ce soit par labour, travail superficiel, semis direct ou autre technique) sur une parcelle gorgée d'eau ou inondée.

• Ne pas réaliser de labour entre le 1er décembre et le 15 février sur une parcelle de pente supérieure à 10% (hormis dans 2 cas particuliers).

BCAE 6 : maintien de la matière organique des sols

• Ne pas brûler les résidus de culture (pratique interdite pour préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement).

• Exemption nationale à l'interdiction de brûlage pour les surfaces en riz, lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées. Autorisation de l'écobuage sur les prairies.

• Exemption individuelle par décision motivée du Préfet et à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

BCAE 7 : maintien des particularités topographiques

• Maintenir les particularités topographiques protégées par la BCAE (haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres, mares et bosquets d'une surface comprise entre 10 ares et 50 ares).

• Le cas échéant, respecter les règles encadrant la destruction, le déplacement ou le remplacement d'une haie ou partie de haie. (Se reporter aux documents mis dans la colonne "liens utiles".)

• Respecter l'interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus (sauf cas expressément prévus).


Environnement

Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

• Respecter les mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages protégés sur l'ensemble du territoire.

• Respecter les mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 ou à proximité.

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

• Respecter les périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit ;

• Disposer de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes et d'installations étanches ;

• Respecter de l'équilibre de la fertilisation azotée ;

• Réaliser une analyse de sol réglementaire ;

• Respecter le plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile ;

• Respect les conditions particulières d’épandage imposées par la réglementation ;

• Assurer une couverture végétale du sol, automnale et hivernale, conforme aux modalités du programme ;

• Assurer une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d’eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respecter le type de couvert et les conditions d’entretien requis ;

• Procéder à la déclaration annuelle de flux d’azote (concerne les exploitations dans un bassin versant "algues vertes" ou dans un canton en excédent structurel d'azote lié aux élevages).


Santé / Productions végétales

Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Les éléments vérifiés lors des contrôles de la conditionnalité sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernent les points suivants :

• Le contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur ;

• L'utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'usage ;

• Le respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (dose, délai avant récolte, ZNT, etc.) ;

• Le respect des prescriptions d'emploi particulières établies par les textes réglementaires pour les produits sans préconisations spécifiques ;

• La formation à l'utilisation des PPP (Certiphyto ou attestation équivalente ; justificatifs d'exemption).

Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Les contrôles conditionnalité au titre du paquet hygiène des productions « primaires » végétales destinées à la consommation humaine ou animale transformées ou non portent sur les points suivants :

• La présence et la tenue du registre phytopharmaceutique, pour la partie relative aux intrants (observations des maladies, utilisations des produits, résultats d'analyses) ;

• Le respect des exigences en matière de stockage des produits phytopharmaceutiques (PPP), dont le recours exclusif à un local ou une armoire dédié(e) et aménagé(e) conformément aux règles ;

• Le respect des bonnes pratiques d'hygiène (respect des limites maximales de résidus de pesticides).


Santé / Productions animales

Paquet hygiène, produits d'origine animale

Les points à respecter portent sur les éléments suivants :

• La présence d'un registre d'élevage tenu conformément aux exigences relatives aux traitements médicamenteux et aux aliments pour animaux ;

• L'utilisation des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux contenant certains additifs médicamenteux ;

• La conformité du stockage des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux ;

• Dans le secteur avicole, la conservation des données sanitaires du registre d'élevage reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire (accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande) ;

• Les mesures de prophylaxie (tests de dépistage) et de police sanitaire en cas de zoonose contagieuse suspectée ou avérée ;

• Les bonnes pratiques d'hygiène (en matière d'abattage des animaux, en matière de conditions de traite et de stockage du lait) ;

• Les règles d'hygiène, d'identification et de marquage des oeufs (hors vente à la ferme).

Substances interdites en élevage

Les points vérifiés concernent les résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours et portent sur l'absence d'une des substances suivantes : thyréostatiques ; stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ; substances agonistes ; substances à effet oestrogène, androgène ou progestagène.

En cas de présence, sera vérifié le respect des conditions particulières d'utilisation sur prescriptions vétérinaires.

Prévention, maîtrise et éradication des EST

Les points vérifiés portent sur les éléments suivants :

• Le respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ;

• La falsification ou la rétention d'éléments en cas d'enquête sur une EST confirmée ;

• La présence ou la distribution d'aliments interdits pour l'espèce animale élevée.

Identification bovine

Les contrôles de la conditionnalité en matière d'identification bovine concernent les points suivants :

• Le marquage des animaux ;

• La notification des mouvements des animaux dans les délais et l'existence et la validité du registre ;

• La cohérence passeport/animal ;

• Les données du passeport.

Identification ovine et caprine

Les contrôles de la conditionnalité en matière d'identification ovine et caprine concernent les points suivants :

• L'identification individuelle des animaux de plus de 6 mois ;

• L'existence d'un document de recensement annuel à jour et sa transmission à l'EDE ;

• L'existence et la complétude d'un document faisant état de la pose des repères d'identification ;

• L'existence et la complétude des documents de circulation ;

• L'existence d'un registre d'identification complet ;

• la réalisation des notifications de mouvement par lot.

Identification porcine

Les contrôles de la conditionnalité en matière d'identification porcine concernent les points suivants :

• La présence du matériel de marquage dans l'exploitation ;

• L'agrément du matériel de marquage ;

• La présence et la complétude des documents de chargement et de déchargement ;

• La présence des certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays ;

• Les indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers.


Protection et bien-être animal

Les mesures de protection et de bien-être animal concernent tous les élevages mais les points à respecter sont différenciés selon 3 catégories d'élevage distinctes:

- tous les élevages (règles générales) ;

- les élevages de veaux en bâtiment (règles complémentaires) ;

- les élevages de porcs en bâtiment (règles complémentaires).

Les thématiques vérifiées concernent :

• l'état des bâtiments d’élevage ;

• l'hébergement (uniquement pour les élevages de porcs en bâtiment) ;

• la prévention des blessures ;

• la santé des animaux et les soins prodigués aux animaux malades ou blessés ;

• l'entretien (alimentation / abreuvement) des animaux ;

• la protection des animaux placés à l'extérieur (y compris l'état des parcours).

Les éléments d'appréciation des points à respecter peuvent être communs ou spécifiques aux types d'élevage et sont détaillés dans la fiche technique du ministère.


Contrôles conditionnalité et sanctions financières en cas d'anomalies

Le respect des exigences de la conditionnalité est vérifié lors de contrôles effectués sur les exploitations agricoles. Coordonnés par les directions départementales en charge des territoires (DDT), ces contrôles sont réalisés par divers organismes chargés spécifiquement du contrôle d’un ou plusieurs domaines couvrant la conditionnalité (voir tableau ci-dessous).

Dans le cas général, le contrôle concerne un seul des cinq sous-domaines de la conditionnalité et porte sur les points de contrôle définis au niveau national. Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.

Réfactions sur les aides PAC en cas d'anomalies constatées lors d'un contrôle conditionnalité

En cas de constatation, lors d'un contrôle, d’une anomalie ou d’une non-conformité non mineure, l’agriculteur se voit appliquer une sanction sous forme d’une réduction de ses aides PAC de l’année en cours.

Pour chaque point de contrôle, une grille de pénalités indique les cas de non-conformité sanctionnés et un pourcentage de réduction des aides qu’ils entraînent. Ce pourcentage varie en fonction de la gravité, de l’étendue ou de la persistance de l’anomalie constatée :

• un pourcentage d'au moins 20% est attribué aux anomalies intentionnelles ;

• un pourcentage de 5% est attribué aux anomalies graves ;

• un pourcentage de 3% est attribué aux anomalies dans le cas général ;

• un pourcentage de 1% est attribué aux anomalies secondaires.

Pour les anomalies qualifiées de mineures et corrigeables rapidement, un système d’avertissement s’applique. Ce système laisse à l’agriculteur la possibilité d’une remise en conformité sous certains délais sans subir de sanction financière. S’il est constaté au cours d’un contrôle réalisé dans les deux années suivantes que la remise en conformité n’a pas été effectuée, la réfaction prévue s'appliquera rétroactivement.

Calcul du taux final de réduction des aides

La constatation d’anomalies entraîne la fixation du pourcentage final de réduction des aides qui s’appliquera aux aides soumises à la conditionnalité et à percevoir au titre de l’année du contrôle.

• Lorsqu’un seul domaine est contrôlé (et en l'absence d'anomalie répétée), le pourcentage de réduction du domaine contrôlé devient le taux de réduction appliqué. Le pourcentage de réduction retenu sur un domaine contrôlé est égal au pourcentage le plus élevé parmi les anomalies retenues pour l’ensemble du domaine.

• Lorsque plusieurs domaines sont contrôlés (et en l'absence d'anomalie répétée ou intentionnelle), le taux de réduction appliqué aux aides est la somme de chacun des pourcentages de réduction retenus pour chaque domaine contrôlé, plafonnée à 5 %.

• Les cas de répétition d'anomalie (anomalie constatée plus d'1 année sur 3 consécutives) encourent une réduction majorée.


Les règles en matière de couvert et d'entretien des jachères

Couverts de jachère

Implantation au plus tard le 31 mai

Un couvert autorisé doit être présent au 31 mai sur les terres déclarées en jachère.
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, cette date peut être reportée au 15 juin de l'année considérée par décision préfectorale.

Liste des couverts autorisés

La liste des couverts autorisés en 2017 est identique à celle de 2015.
Les repousses de culture suffisamment couvrantes sont autorisées, ce qui exclut les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pomme de terre.
Tout autre mélange que les espèces autorisées, notamment dans le cadre des couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère apicole) doit respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.

Interdiction de sol nu

Les sols nus sont interdits sauf jachère noire imposée. Un sol nu, hors jachère noire, doit être déclaré en SNE (surface agricole temporairement non exploitée) et non pas en jachère.

Maintien du couvert 6 mois jusqu'au 31 août au moins

Le couvert doit être présent au moins 6 mois. Aucune destruction de la couverture végétale n'est autorisée avant le 1er septembre. Les dérogations données par arrêté préfectoral pour détruire prématurément les jachères ne sont plus possibles. Celles qui existaient antérieurement sont supprimées.

Entretien des jachères

L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage dans le respect des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole (voir dérogations ci-dessous).

Toutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) sont celles prévues par la conditionnalité.

Interdiction de fauchage et de broyage des jachères durant une période de 40 jours consécutifs

Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet. Cette période est fixée par arrêté préfectoral.

Les périodes fixées en 2015 ont été reconduites en 2016 dans la majorité des départements de la région Centre-Val de Loire, à l'exception de l'Eure-et-Loir et du Loiret. Celles fixées en 2016 sont reconduites pour 2017.

Périodes d'interdiction de broyage retenues pour 2017 dans les départements de la région Centre-Val de Loire :

Cher : du 16 mai au 24 juin inclus

Eure-et-Loir : du 15 mai au 1er juillet inclus

> Indre : du 22 mai au 30 juin inclus

Indre-et-Loire : du 16 mai au 24 juin inclus

Loir-et-Cher : du 10 mai au 30 juin inclus

Loiret : du 1er juin au 10 juillet inclus

Dérogations à l'interdiction de broyage

En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage en tout temps.

Le broyage et le fauchage restent possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semence, ainsi que sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins  de 20 mètres des zones d'habitation et sur les périmètres de protection des captages d'eau potable.

Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l'interdiction de fauchage et de broyage.

En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l'agriculteur au Préfet.

Utilisation des jachères

Les terres déclarées en jachère ne sont pas consacrées à une production agricole : elles ne doivent faire l'objet d'aucune valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période d'au moins 6 mois incluant le 31 mai et le 31 août.

Néanmoins, il est possible de valoriser le couvert d'une jachère soit avant le 31 mai, à condition qu'ensuite le couvert soit bien maintenu en place sans aucune valorisation pendant six mois, soit après le 31 août, à condition que le couvert ait bien été présent et non exploité les 6 mois précédents. Et la présence de ruches sur une parcelle déclarée en jachère n’est pas considérée comme une valorisation du couvert.

Les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune autre utilisation ; sont notamment interdits :

- l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ;

- l'entreposage des effluents d'élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d'installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles ;

- le stockage des produits ou sous-produits de récolte, notamment la paille.

Sanctions en cas d'anomalie

Anomalies

Sanctions

Type de couvert non autorisé

Couvert implanté/détruit hors des dates fixées

Parcelle valorisée

 

Requalification de la parcelle avec impact, le cas échéant sur les critères de diversification des cultures ou du taux de SIE du verdissement

Sol nu

Sol recouvert en tout ou partie d'espèces indésirables

Perte du caractère admissible pour la surface concernée

     LIENS UTILES     

Publications du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

Formulaires et notices TELEPAC

Cours d'eau BCAE

Pour les départements de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire et du Loiret : les cours d’eau à border sont ceux figurant sur les cartes spécifiques contenues à l’annexe III de l’arrêté du 24 avril 2015 modifié :

> Eure-et-Loir > Indre-et-Loire > Loiret

Pour plus de précision cartographique, consulter :

+ Eure-et-Loir + Indre-et-Loire + Loiret

Pour les départements du Cher, de l’Indre et du Loir-et-Cher : les cours d’eau à border sont ceux représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l’IGN et ceux figurant sur les cartes de l’annexe II de l’arrêté du 24 avril 2015 modifié :

> Cher > Indre > Loir-et-Cher

Pour plus de précision cartographique, consulter :

+ Cher + Indre + Loir-et-Cher

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