Les mesures de soutien à la trésorerie des agriculteurs en difficultés
Mesures de soutien à la trésorerie des agriculteurs en difficulté
Le ministre de l’Économie et le ministre de l’Agriculture ont annoncé récemment la possibilité d’obtenir un différé de paiement des annuités de 2024, un rééchelonnement ou un nouveau prêt de trésorerie à taux préférentiel pour les exploitations en difficulté. La Chambre d’agriculture du Cher vous accompagne dans vos démarches auprès de vos organismes bancaires
Mesures de court terme
Les banques se sont engagées à mettre en place deux mesures à court terme pour soutenir les trésoreries des exploitations en difficulté. Il s’agit d’un différé d'amortissement d'un an et un étalement de l'échéancier jusqu'à 3 années supplémentaires ou, pour les exploitations souhaitant un rééchelonnement à plus long terme, un nouveau prêt à un taux préférentiel compris entre 0 et 2,5%.
Mesure de moyen terme
Pour accompagner les besoins d’investissement dans les transitions et le renouvellement des générations, l'Etat déploiera, à partir du mois de mai prochain, une enveloppe de 2 Mds€ de prêts garantis agricoles. Une communication sera faite sur les modalités d'attribution de ces prêts par chaque établissement de crédit.
Les exploitants agricoles qui rencontrent des problèmes de trésorerie sont invités à prendre contact avec leur conseiller bancaire pour obtenir un soutien dans le cadre des engagements nationaux pris par le réseau bancaire. Ensuite, ils peuvent solliciter le médiateur du crédit dans le cas où leur banque leur refuserait le financement escompté. Enfin, ils doivent prévenir la Direction Départementale des Territoires de leur démarche et de son résultat afin que les besoins et les éventuels soucis dans la mise en œuvre de ces mesures de soutien puissent être recensés. La Chambre d’agriculture du Cher s’engage à ne pas divulguer l’identité des personnes qui se manifesteront auprès de ses services.
La Chambre d’agriculture du Cher à vos côtés dans vos démarches.
En cas de restructuration ou derééchelonnement à plus long terme de l’échéancier, vous pouvez bénéficier d’une Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA). Cette aide correspond à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiements contractés auprès des fournisseurs…mise en place dans le cadre du plan de restructuration (dans la limite de 7 annuités à compter de la mise en œuvre du plan). Elle est plafonnée à 10 800 € pour la première UTANS (Unité de Travail Agricole Non Salarié en équivalent temps plein), puis à 10 000 € par UTANS supplémentaires dans la limite de 2 unités par exploitation (sauf pour les Gaec), ce plafond étant majoré de 2 000 € par salarié équivalent à temps plein et diminué du montant des cotisations sociales ou du coût d’un échéancier de règlement des cotisations sociales pris en charge par le Fonds d'Action Sanitaire et Social (FASS). Si les critères d’éligibilités sont remplis, le conseiller d’entreprise de la CA18 vous accompagne dans la réalisation du plan de restructuration et dans toutes les autres démarches administratives pour la demande de cette aide de l’Etat.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’AREA
L’exploitation doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :
• taux d'endettement ≥ 70 % ;
• trésorerie ≤ 0 ;
• EBE / produit brut ≤ 25 % ;
• revenu disponible ≤ 1 SMIC net par unité de travail non salarié (1/2 SMIC net pour un exploitant à titre secondaire).
Par ailleurs, l'exploitation doit pour les sociétés à responsabilité limitée, justifier de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ; et pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations agricoles individuelles, justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres.
Pour plus de renseignements, Abdou Moustapha, conseiller des agriculteurs en difficulté à la Chambre d’agriculture du Cher est à votre disposition.
Contactez-le par mail à abdou.moustapha@cher.chambagri.fr ou au 02 48 23 04 31.